Source: OJ L, 2025/414, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on acquisition of qualified holding in CASP
Article 7 Informations relatives à la nouvelle structure de groupe envisagée et à son incidence sur la surveillance
Summary What does Article 7 of the RTS on acquisition of qualified holding in CASP say?
Article 7 applies specifically to proposed acquirers that are legal persons and requires them to submit two distinct analyses to the competent authority of the target entity.
The first concerns how the target entity would fit into the group's consolidated supervision structure post-acquisition, and the second addresses whether the acquisition could hinder the target entity's ability to report accurately and on time to its regulator.
This article connects closely to the broader notification requirements set out in Article 3, adding a supervisory transparency dimension that is particularly relevant where the acquisition creates or extends a group structure.
Important points:
- Legal person proposed acquirers must provide an analysis showing which group entities would fall under consolidated supervision after the acquisition, and at what levels (full or sub-consolidated).
- Provide a separate analysis of how the acquisition may affect the target entity's ability to supply timely and accurate information to its competent authority.
- Close links between the proposed acquirer and the target entity must be factored into that second analysis.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, il fournit à l’autorité compétente de l’entité cible une analyse du périmètre de surveillance consolidée du groupe auquel l’entité cible appartiendrait après l’acquisition envisagée. Cette analyse inclut des informations concernant les entités du groupe qui seraient soumises aux exigences en matière de surveillance consolidée après l’acquisition envisagée et les niveaux auxquels ces exigences s’appliqueraient au sein du groupe sur une base entièrement consolidée ou sous-consolidée.
Le candidat acquéreur fournit également à l’autorité compétente de l’entité cible une analyse de l’incidence de l’acquisition proposée sur la capacité de l’entité cible à continuer de fournir des informations exactes et en temps utile à son autorité compétente, notamment du fait de l’existence de liens étroits entre le candidat acquéreur et l’entité cible.
Relevant recitals
Considérant 19 Impact on effective and consolidated supervision
Le candidat acquéreur devrait fournir des informations spécifiques permettant d’évaluer si l’acquisition envisagée aura une incidence sur la capacité de l’autorité compétente de l’entité cible à exercer une surveillance effective de l’entité cible en question. Pour les personnes morales, l’autorité compétente de l’entité cible devrait évaluer l’incidence de l’acquisition envisagée sur la surveillance consolidée de l’entité cible et du groupe auquel celle-ci appartiendrait après l’acquisition.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
liens étroits
(En. close links)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)