Art. 6 Informations relatives à l’acquisition envisagée | RTS on acquisition of qualified holding in CASP | MiCA

Article 6 sets out the transaction-specific information that a proposed acquirer must submit to the competent authority of the target entity.

While earlier articles in this regulation focus heavily on the identity, integrity, and financial standing of the proposed acquirer, this article shifts focus to the mechanics of the deal itself — covering what is being acquired, at what price, and under what arrangements.

It is a practical disclosure requirement designed to give the competent authority a clear picture of the structure and intent of the proposed acquisition.

Important points:

Provide the competent authority with a full breakdown of shareholding before and after the acquisition, including share type, capital percentage, voting rights, and market value in both euro and local currency.
Disclose any coordinated action with other parties, including financing contributions, participation in financial arrangements, and any intended shareholder agreements.
Submit the proposed acquisition price along with the criteria used to determine it, and where it differs from market value, provide an explanation.

En ce qui concerne l’acquisition envisagée, le candidat acquéreur fournit à l’autorité compétente de l’entité cible les informations suivantes:

l’identité de l’entité cible;
les intentions précises du candidat acquéreur concernant l’acquisition envisagée, par exemple s’il s’agit d’un investissement stratégique ou de portefeuille;
les informations relatives aux actions de l’entité cible que le candidat acquéreur détient ou envisage de détenir, avant et après l’acquisition envisagée, notamment:
1. le nombre et le type d’actions et leur valeur nominale;
2. le pourcentage du capital total de l’entité cible que représentent les actions avant et après l’acquisition envisagée;
3. le pourcentage des droits de vote totaux de l’entité cible que représentent les actions avant et après l’acquisition envisagée, si celui-ci diffère du pourcentage du capital de l’entité cible;
4. la valeur de marché, en euro et en devise locale, des actions de l’entité cible avant et après l’acquisition envisagée;
toute action entreprise de concert avec d’autres parties, notamment la contribution de ces autres parties au financement de l’acquisition envisagée, le mode de participation aux accords financiers en rapport avec l’acquisition envisagée et les dispositions organisationnelles futures concernant l’acquisition envisagée;
le contenu des pactes d’actionnaires qu’il est prévu de conclure avec d’autres actionnaires concernant l’entité cible;
le prix de l’acquisition envisagée et les critères utilisés pour déterminer ce prix et, s’il existe une différence entre la valeur de marché et le prix de l’acquisition, une explication des raisons de cette différence;
le cas échéant, une copie du contrat d’acquisition.

Article 6 Informations relatives à l’acquisition envisagée

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