Source: OJ L, 2025/414, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on acquisition of qualified holding in CASP
Article 5 Informations relatives aux personnes qui assureront la direction des activités de l’entité cible
Summary What does Article 5 of the RTS on acquisition of qualified holding in CASP say?
This is a short, cross-referencing article that addresses a specific scenario within the qualifying holding acquisition process: where the proposed acquirer plans to install new members on the management body of the target entity.
Rather than setting out its own disclosure requirements, it directs the reader entirely to Article 7 of Commission Delegated Regulation (EU) 2025/305, which governs the information required for authorisation as a crypto-asset service provider.
The requirement applies on a per-person basis, meaning the information must be provided individually for each proposed management body appointee.
Important points:
- If you intend to appoint members to the management body of the target entity, include the information specified in Article 7 of Commission Delegated Regulation (EU) 2025/305 in your notification.
- This obligation applies to each proposed management body member individually.
- The article does not stand alone — it imports its entire substantive content by reference to an external delegated regulation.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsque le candidat acquéreur prévoit de nommer un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’entité cible, la notification contient toutes les informations visées à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission(10) pour chacun des membres proposés.
Relevant recitals
Considérant 10 Criminal, civil and administrative background checks
Les informations pertinentes pour l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur devraient inclure le détail sur l’absence de condamnations et de poursuites pénales, passées ou en cours, ainsi que des informations sur les affaires civiles ou administratives le concernant. De la même façon, il convient de fournir des informations concernant toutes les enquêtes et procédures en cours, sanctions ou autres mesures coercitives imposées au candidat acquéreur, ainsi que toute autre information pertinente, telle que le refus d’enregistrement ou le licenciement ou renvoi d’un poste de confiance, jugée pertinente aux fins de l’évaluation de la réputation du candidat acquéreur.
Considérant 14 Information on proposed management body appointees
Les candidats acquéreurs pourraient envisager de nommer un ou plusieurs membres de l’organe de direction de l’entité cible. Pour permettre à l’autorité compétente de l’entité cible d’évaluer les nouveaux membres de l’organe de direction de cette entité cible, le candidat acquéreur devrait fournir les mêmes informations que celles qui sont exigées des membres des organes de direction des prestataires de services sur crypto-actifs au moment de l’agrément.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
organe de direction
(En. management body)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)
Footnote 10