Source: OJ L, 2025/414, 31.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on acquisition of qualified holding in CASP
Article 4 Informations à fournir par les personnes acquérant une participation qualifiée indirecte dans l’entité cible
Summary What does Article 4 of the RTS on acquisition of qualified holding in CASP say?
Article 4 addresses a specific scenario that sits alongside the standard notification requirements established in Articles 1 to 3: indirect acquisitions.
Where a proposed acquirer seeks to gain control not by purchasing shares in a target entity directly, but by acquiring control over an entity that already holds a qualifying holding, this article determines what information must be submitted.
It sets out a tiered approach depending on the nature and degree of indirect control, using a multiplication test applied up the corporate chain to determine whether an indirect holding reaches the 10% qualifying threshold.
The information requirements then scale accordingly, with full disclosure obligations applying where outright control is acquired, and a reduced set applying where the indirect holding, when calculated through the chain, only just meets the qualifying threshold.
Important points:
- Proposed acquirers seeking indirect control over a qualifying holding must submit the full range of information required under Articles 1 to 3, 6, 8, and 9, 10, or 11 as applicable, depending on whether they are a natural or legal person.
- A multiplication test is applied across the corporate chain to determine whether an indirect holding qualifies: multiply the direct qualifying holding by each successive level of holding upward, and the obligations apply for as long as the result remains 10% or more.
- Where the indirect holding meets the threshold via the multiplication test but falls short of outright control, a reduced set of information is required, covering identity, integrity, financial soundness, and acquisition details, but not the full strategic business plan.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsqu’un candidat acquéreur envisage d’acquérir, directement ou indirectement, le contrôle d’un détenteur existant d’une participation qualifiée dans une entité cible, que cette participation existante soit directe ou indirecte, ou lorsqu’il contrôle, directement ou indirectement, le candidat acquéreur direct d’une participation qualifiée dans une entité cible, il fournit les informations suivantes:
lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, aux articles 2, 6 et 8 ainsi qu’aux articles 9, 10 ou 11, selon le cas;
lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, les informations visées à l’article 1er, paragraphes 2 à 5, selon le cas, aux articles 3, 6 et 8 ainsi qu’aux articles 9, 10 ou 11, selon le cas.
Lorsque le candidat acquéreur ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1, il communique les informations visées au paragraphe 3, points a) et b), lorsque les pourcentages des participations dans l’ensemble de la chaîne de sociétés, à partir de la participation qualifiée détenue directement dans l’entité cible, multipliés par la participation au niveau immédiatement supérieur dans la chaîne de sociétés aboutissent à une participation qualifiée d’au moins 10 %. La multiplication est appliquée en amont de la chaîne de sociétés aussi longtemps que le résultat de la multiplication est égal ou supérieur à 10 %.
Lorsque le candidat acquéreur contrôle une personne physique ou morale détenant une participation qualifiée conformément au paragraphe 2, il fournit les informations suivantes:
lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, les informations visées à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, points a), b) à f) et h), à l’article 6, points a) à f), et à l’article 8;
lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, les informations visées à l’article 1er, paragraphes 2, 3, 4 ou 5, à l’article 3, paragraphe 1, point a), i) à iv), à l’article 3, paragraphe 1, point b), iii), à l’article 3, paragraphe 1, points f) à i), à l’article 3, paragraphes 2 et 3, à l’article 6, points a) à f), et à l’article 8.
Relevant recitals
Considérant 13 Proportionate information for indirect holdings
En ce qui concerne l’acquisition envisagée de participations qualifiées indirectes dans l’entité cible, il est nécessaire d’ajuster de manière proportionnée le contenu de la demande d’informations. À cette fin, il convient de distinguer deux cas de figure. Le premier correspond au cas où la personne physique ou morale qui acquiert indirectement ou augmente une participation qualifiée dans l’entité cible a l’intention d’acquérir le contrôle d’un détenteur existant d’une participation qualifiée dans l’entité cible ou détient le contrôle du candidat acquéreur direct d’une participation qualifiée dans l’entité cible. Le second correspond au cas où l’existence d’une participation qualifiée est déterminée en multipliant la participation qualifiée détenue dans l’entité cible par les pourcentages des participations qualifiées détenues indirectement tout au long de la chaîne de participation. Dans le second cas, compte tenu de l’influence limitée qu’un tel associé ou actionnaire indirect détenant une participation qualifiée peut exercer sur l’entité cible, le candidat acquéreur devrait fournir moins d’informations.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
participation qualifiée
(En. qualifying holding)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)