Source: OJ L, 2025/414, 31.3.2025

Article 12 Exigences réduites en matière d’informations

Summary What does Article 12 of the RTS on acquisition of qualified holding in CASP say?

This article operates as a relief provision within the broader information-submission framework established by the preceding articles.

Rather than imposing new disclosure requirements, it carves out two scenarios where proposed acquirers are not required to resubmit information that a competent authority already holds.

The first scenario applies where the proposed acquirer has been assessed by the same competent authority within the previous two years in connection with a qualifying holding under this or other relevant EU financial legislation.

The second scenario applies where the proposed acquirer is itself an undertaking already authorised and under the ongoing prudential supervision of that same competent authority.

In both cases, only acquisition-specific information or information that has changed needs to be submitted.

The article also defines what counts as "acquisition-specific" information by cross-referencing the relevant articles covering identity, reputation, financial position, and strategy.

In either scenario, a signed declaration must accompany the notification to confirm the accuracy and currency of any withheld information.

Important points:

Submit only acquisition-specific information or changed information if you have been assessed by the same competent authority within the last two years, or if you are an undertaking already authorised and supervised by that authority.
In both cases, accompany your notification with a signed declaration certifying that any information not submitted remains true, accurate, and up-to-date.
The article clearly defines what counts as acquisition-specific information by mapping it to the disclosure requirements set out in the earlier articles of this regulation.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Lorsque le candidat acquéreur a fait l’objet d’une évaluation de l’acquisition ou de l’augmentation de participations qualifiées par la même autorité compétente que celle de l’entité cible conformément à l’article 41, paragraphe 1, ou à l’article 83, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, à l’article 13 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(¹²), à l’article 23 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(¹³), à l’article 59 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil(¹⁴) et à l’article 32 du règlement (UE) n^o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil(¹⁵), au cours des deux années précédant la présentation de la notification, ce candidat acquéreur ne fournit à l’autorité compétente de l’entité cible que les informations spécifiques à l’acquisition envisagée ou les informations qui ont changé depuis l’évaluation précédente.
2. Le candidat acquéreur présente une déclaration signée indiquant les informations exactes visées dans le présent règlement qui n’ont pas été fournies, certifiant que lesdites informations n’ont pas changé depuis l’évaluation précédente et qu’elles sont toujours véridiques, exactes et à jour.
1. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque le candidat acquéreur est une entreprise agréée par la même autorité compétente que celle de l’entité cible et soumise à la surveillance prudentielle continue de cette autorité compétente, ce candidat acquéreur ne communique que les informations visées dans le présent règlement spécifiques à l’acquisition envisagée et n’est pas tenu de fournir les informations déjà en la possession de cette autorité compétente.
2. Le candidat acquéreur présente une déclaration signée indiquant les informations exactes visées dans le présent règlement qui n’ont pas été fournies parce qu’elles étaient déjà en la possession de cette autorité compétente et certifiant que lesdites informations sont véridiques, exactes et à jour.
1. Aux fins du présent article, les informations spécifiques à l’acquisition envisagée visées dans le présent règlement comprennent tout ce qui suit:
  1. lorsque le candidat acquéreur est une personne physique:
    les informations visées à l’article 1^er, paragraphe 1;
    les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points d) à f), et à l’article 2, paragraphe 2, points a) à d), lorsque l’acquisition envisagée est couverte par le paragraphe 1, ou les informations visées à l’article 2, paragraphe 2, points a) à d), lorsque l’acquisition envisagée est couverte par le paragraphe 2 du présent article;
    les informations visées à l’article 5;
    les informations visées à l’article 6;
    les informations visées à l’article 8;
    les informations visées à l’article 9, 10 ou 11, selon le cas;
  2. lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, une fiducie, un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, ou un OPCVM au sens de l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ou un fonds souverain:
    les informations visées à l’article 1^er, paragraphe 2, points a) à f);
    les informations visées à l’article 3, paragraphe 1, point a), ii) à iv), et points b), c) et d), et à l’article 5, selon le cas, ainsi que, lorsque l’acquisition envisagée est couverte par le paragraphe 1 du présent article, les informations visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à d);
    les informations visées aux articles 6 et 7;
    les informations visées à l’article 8;
    les informations visées à l’article 9, 10 ou 11, selon le cas.

Table of contents

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Relevant recitals