Art. 9 Informations complémentaires pour les participations qualifiées inférieures ou égales à 20 % | RTS on acquisition of qualified holding in ART issuer | MiCA

This article sets out the strategy document requirements for proposed acquirers whose acquisition would result in a qualifying holding of up to 20% in the target entity.

It sits within a tiered framework alongside Articles 10 and 11, which impose progressively more detailed obligations as the size of the proposed holding increases.

At this lowest threshold, the requirements are relatively light, focusing on the acquirer's intentions and financial position rather than demanding full business plans or financial projections.

Important points:

If your proposed acquisition results in a qualifying holding of up to 20%, submit a strategy document to the competent authority of the target entity covering your investment intentions and financial position.
The strategy document must address how long you intend to hold the shareholding, whether you plan to act as an active minority shareholder, and your willingness to provide additional financing to the target entity if needed.
This article forms the baseline tier of a scaled disclosure framework, with Articles 10 and 11 requiring progressively greater detail for larger holdings.

Lorsque l’acquisition envisagée aurait pour résultat que le candidat acquéreur détienne une participation qualifiée inférieure ou égale à 20 % dans l’entité cible, celui-ci fournit à l’autorité compétente de l’entité cible une note de stratégie contenant, le cas échéant, les informations suivantes:

la stratégie du candidat acquéreur concernant l’acquisition envisagée, y compris la période pendant laquelle il a l’intention de détenir sa participation après l’acquisition envisagée, et toute intention de sa part d’augmenter, de diminuer ou de maintenir le niveau de sa participation dans un avenir prévisible;
une indication des intentions du candidat acquéreur à l’égard de l’entité cible, et en particulier s’il compte ou non jouer un rôle actif en tant qu’actionnaire minoritaire et quels seront les principes directeurs de son action;
des informations sur la situation financière du candidat acquéreur et sur sa volonté de soutenir l’entité cible par l’apport de fonds complémentaires si le développement des activités de cette dernière l’exigeait ou en cas de difficultés financières.