Art. 6 Informations relatives à l’acquisition envisagée | RTS on acquisition of qualified holding in ART issuer | MiCA

Article 6 sets out the deal-specific information that a proposed acquirer must submit to the competent authority of the target entity as part of the acquisition notification.

While other articles in this regulation focus on the identity, reputation, and financial standing of the acquirer itself, this article shifts the focus to the mechanics and intentions behind the actual transaction — covering ownership stakes, pricing, and any coordinated arrangements with other parties.

Important points:

Provide the competent authority with a full picture of the proposed acquisition, including the acquirer's intentions, the shareholding structure before and after the deal, and the acquisition price along with the criteria used to determine it.
Disclose any action taken in concert with other parties, including their role in financing the acquisition and any future organisational arrangements.
Submit a copy of the acquisition contract where one is available, along with any intended shareholder agreements with other shareholders of the target entity.

En ce qui concerne l’acquisition envisagée, le candidat acquéreur fournit à l’autorité compétente de l’entité cible les informations suivantes:

l’identité de l’entité cible;
les intentions précises du candidat acquéreur concernant l’acquisition envisagée, par exemple s’il s’agit d’un investissement stratégique ou de portefeuille;
les informations relatives aux actions de l’entité cible que le candidat acquéreur détient ou envisage de détenir, avant et après l’acquisition envisagée, notamment:
1. le nombre et le type d’actions et leur valeur nominale;
2. le pourcentage du capital total de l’entité cible que représentent les actions avant et après l’acquisition envisagée;
3. le pourcentage des droits de vote totaux de l’entité cible que représentent les actions avant et après l’acquisition envisagée, si celui-ci diffère du pourcentage du capital de l’entité cible;
4. la valeur de marché, en euro et en devise locale, des actions de l’entité cible avant et après l’acquisition envisagée;
toute action entreprise de concert avec d’autres parties, notamment la contribution de ces autres parties au financement de l’acquisition envisagée, le mode de participation aux accords financiers en rapport avec l’acquisition envisagée et les dispositions organisationnelles futures concernant l’acquisition envisagée;
le contenu des pactes d’actionnaires qu’il est prévu de conclure avec d’autres actionnaires concernant l’entité cible;
le prix de l’acquisition envisagée et les critères utilisés pour déterminer ce prix et, s’il existe une différence entre la valeur de marché et le prix de l’acquisition, une explication des raisons de cette différence;
le cas échéant, une copie du contrat d’acquisition.