Art. 4 Informations à fournir par les personnes acquérant une participation qualifiée indirecte dans l’entité cible | RTS on acquisition of qualified holding in ART issuer | MiCA

Article 4 addresses a specific scenario that extends beyond a straightforward direct acquisition: where a proposed acquirer seeks to gain control indirectly, either by acquiring control over an existing qualifying holder or by controlling the direct acquirer of a qualifying holding in a target entity.

Building on the information requirements established in Articles 1 through 3, this article maps out which of those requirements apply depending on the nature of the acquirer and the degree of indirect control being exercised.

It also introduces a calculation mechanism for determining whether an indirect holding across a corporate chain reaches the qualifying threshold of 10%, and provides a reduced set of disclosure obligations for acquirers falling below the full control threshold.

Important points:

If you are acquiring indirect control over a qualifying holding, submit the full set of information required under Articles 1 to 3, 6, 8, and 9 to 11, tailored to whether you are a natural or legal person.
A multiplication test applies up the corporate chain to determine whether an indirect holding meets the 10% qualifying threshold, triggering disclosure obligations.
Where the indirect holding falls below the full control threshold, a reduced information package is required, referencing a more limited set of provisions from Articles 1, 2, 3, 6, and 8.

1. Lorsqu’un candidat acquéreur envisage d’acquérir, directement ou indirectement, le contrôle d’un détenteur existant d’une participation qualifiée dans une entité cible, que cette participation existante soit directe ou indirecte, ou lorsqu’il contrôle, directement ou indirectement, le candidat acquéreur direct d’une participation qualifiée dans une entité cible, il fournit les informations suivantes:
  1. lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, les informations visées à l’article 1^er, paragraphe 1, aux articles 2, 6 et 8 ainsi qu’à l’article 9, 10 ou 11, selon le cas;
  2. lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, les informations visées à l’article 1^er, paragraphes 2 à 5, selon le cas, aux articles 3, 6 et 8 ainsi qu’à l’article 9, 10 ou 11, selon le cas.
1. Lorsque le candidat acquéreur ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 1, il communique les informations visées au paragraphe 3, points a) et b), lorsque les pourcentages des participations dans l’ensemble de la chaîne de sociétés, à partir de la participation qualifiée détenue directement dans l’entité cible, multipliés par la participation au niveau immédiatement supérieur dans la chaîne de sociétés aboutissent à une participation qualifiée d’au moins 10 %. La multiplication est appliquée en amont de la chaîne de sociétés aussi longtemps que le résultat de la multiplication est égal ou supérieur à 10 %.
1. Lorsque le candidat acquéreur contrôle une personne physique ou morale détenant une participation qualifiée conformément au paragraphe 2, il fournit les informations suivantes:
  1. lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, les informations visées à l’article 1^er, paragraphe 1, à l’article 2, points a), b) à f) et h), à l’article 6, points a) à f), et à l’article 8;
  2. lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, les informations visées à l’article 1^er, paragraphes 2, 3, 4 ou 5, à l’article 3, paragraphe 1, point a), i) à iv), à l’article 3, paragraphe 1, point b), iii), à l’article 3, paragraphe 1, points f) à i), à l’article 3, paragraphes 2 et 3, à l’article 6, points a) à f), et à l’article 8.