Source: OJ L, 2025/413, 31.3.2025Current language: FR
Article 10 Informations complémentaires pour les participations qualifiées de plus de 20 % et jusqu’à 50 %
Summary What does Article 10 of the RTS on acquisition of qualified holding in ART issuer say?
Article 10 sits in the middle of a tiered disclosure framework, building directly on Article 9 (which covers holdings up to 20%) and referencing Article 11 (which covers majority acquisitions above 50%).
It applies where a proposed acquisition would result in a qualifying holding of more than 20% and up to 50% of a target entity.
At this level of influence, the proposed acquirer must submit a more detailed strategy document than that required under Article 9, reflecting the greater degree of influence over the target entity that such a holding confers.
Notably, the article also extends these same requirements to smaller acquirers covered by Article 9 whose actual influence over the target entity is assessed as equivalent to that of a 20–50% shareholder.
Important points:
- Where your proposed acquisition results in a qualifying holding of more than 20% and up to 50%, submit a strategy document covering your intended influence on the target entity's financial position, strategic development, and resource allocation.
- This article stacks on top of Article 9, meaning all information required under that article must also be submitted alongside the additional Article 10 requirements.
- The enhanced disclosure obligations can also apply to proposed acquirers below the 20% threshold if their actual assessed influence over the target entity is equivalent to that of a 20–50% holding.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Lorsque l’acquisition envisagée aurait pour résultat que le candidat acquéreur détienne une participation qualifiée supérieure à 20 % et inférieure à 50 % dans l’entité cible, celui-ci fournit à l’autorité compétente de l’entité cible une note de stratégie contenant, le cas échéant, les informations suivantes:
toutes les informations requises en vertu de l’article 9;
des précisions sur l’influence que le candidat acquéreur entend exercer sur la situation financière, notamment sur la politique en matière de dividendes, sur le développement stratégique et sur l’affectation des ressources de l’entité cible;
une description des intentions et de la stratégie du candidat acquéreur à l’égard de l’entité cible, couvrant tous les éléments visés à l’article 11, paragraphe 2, avec un niveau de détail proportionné à l’influence de l’acquisition sur l’entité cible.
Les informations visées au paragraphe 1 sont également fournies à l’autorité compétente de l’entité cible par tout candidat acquéreur visé à l’article 9 lorsque l’influence exercée par la participation de ce dernier, d’après une évaluation de l’actionnariat de l’entité cible, serait équivalente à celle exercée par une participation comprise entre 20 % et 50 %.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
autorité compétente
(En. competent authority)
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
participation qualifiée
(En. qualifying holding)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)