Art. 1 Informations générales relatives au candidat acquéreur | RTS on acquisition of qualified holding in ART issuer | MiCA

This is a foundational article that establishes the baseline identification information that any proposed acquirer must submit to the competent authority of a target entity when notifying of an intended qualifying holding acquisition.

It is notably comprehensive, setting out tailored disclosure requirements depending on the legal form of the proposed acquirer — covering natural persons, legal persons, trusts, AIFs and UCITS, and sovereign wealth funds.

The common thread across all categories is the need to identify who is behind the acquisition, their relevant experience, and their relationship to any governing or supervisory body.

Later articles in this regulation build directly on these identification requirements by adding further layers of information, such as reputation, financial soundness, and acquisition strategy.

Important points:

Provide identification information to the competent authority of the target entity, with the specific requirements varying depending on whether the proposed acquirer is a natural person, legal person, trust, AIF/UCITS, or sovereign wealth fund.
For legal persons, disclosure must extend beyond the entity itself to cover persons who effectively direct the business and all ultimate beneficial owners.
For all acquirer types, relevant professional experience must include background in financial services, crypto-assets, DLT, information technology, cybersecurity, and digital innovation.

1. Lorsque le candidat acquéreur est une personne physique, il fournit à l’autorité compétente de l’entité cible les informations d’identification suivantes:
  1. toutes les informations personnelles suivantes:
    le nom complet et, s’il est différent, le nom de naissance;
    la date et le lieu de naissance;
    la ou les nationalités;
    le numéro d’identification national, le cas échéant;
    le lieu de résidence actuel, l’adresse et les coordonnées, ainsi que tout autre lieu de résidence au cours des dix dernières années;
    la copie d’une pièce d’identité officielle;
    le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal, le cas échéant, qui participe à la préparation de la notification;
  2. un curriculum vitæ détaillé, indiquant les études et la formation pertinentes et toute expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, toute expérience en matière de gestion, toute activité professionnelle ou autre fonction pertinente actuellement exercée, et toute expérience professionnelle antérieure en rapport avec les services financiers, les crypto-actifs ou autres actifs numériques, la technologie des registres distribués (DLT), les technologies de l’information, la cybersécurité et l’innovation numérique.
1. Lorsque le candidat acquéreur est une personne morale, il fournit à l’autorité compétente de l’entité cible les informations suivantes:
  1. le nom de la personne morale;
  2. le nom et les coordonnées du conseiller professionnel principal, le cas échéant, qui participe à la préparation de la notification;
  3. lorsque la personne morale est inscrite dans un registre national du commerce tel que visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(⁷), le nom du registre dans lequel cette personne morale est inscrite, le numéro d’immatriculation ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre, ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation;
  4. un identifiant tel que visé à l’article 14 du règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en application de l’article 68, paragraphe 10, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2023/1114;
  5. les adresses du siège statutaire de la personne morale et, si elles sont différentes, les adresses de son administration centrale et de ses principaux sièges d’exploitation;
  6. les coordonnées de la personne à contacter auprès du candidat acquéreur en ce qui concerne la notification;
  7. les documents d’entreprise ou les accords régissant la personne morale et une explication succincte des principales caractéristiques juridiques de la forme juridique de la personne morale, ainsi qu’une synthèse à jour de son activité commerciale;
  8. si la personne morale a déjà été ou est réglementée par une autorité compétente dans le secteur des services financiers ou par un autre organe public, le nom de l’autorité compétente ou de l’autre organe public en question;
  9. lorsque la personne morale est une entité assujettie au sens de l’article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil(⁸), les politiques et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
  10. la liste complète des personnes qui dirigent effectivement l’activité du candidat acquéreur et, pour chacune de ces personnes, le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);
  11. l’identité de toutes les personnes qui sont les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sens de l’article 3, paragraphe 6, point a) i), ou de l’article 3, paragraphe 6, point c), de la directive (UE) 2015/849 et, pour chacune de ces personnes, le nom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées et, le cas échéant, le numéro national d’identification, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c), du présent règlement.
2. Pour les personnes morales relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132, les informations visées aux points a) et e) correspondent à celles déposées au registre national du commerce visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132.
1. Lorsque le candidat acquéreur est une fiducie, il fournit à l’autorité compétente de l’entité cible les informations suivantes:
  1. l’identité de tous les fiduciaires qui gèrent des actifs en vertu des termes du contrat de fiducie, y compris, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);
  2. l’identité de chaque personne ayant constitué la fiducie, chaque bénéficiaire et chaque protecteur (le cas échéant) de la propriété fiduciaire, y compris la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel et, le cas échéant, leur part respective dans la répartition des revenus générés par la propriété fiduciaire;
  3. une copie de tout document établissant et régissant la fiducie;
  4. une description des principales caractéristiques juridiques de la fiducie et de son fonctionnement, ainsi qu’une synthèse à jour de son activité commerciale, et du type et de la valeur de la propriété fiduciaire;
  5. une description de la politique d’investissement de la fiducie et des éventuelles restrictions applicables aux investissements, indiquant les facteurs qui influent sur les décisions d’investissement et la stratégie de sortie prévue en ce qui concerne l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs;
  6. les informations visées au paragraphe 2, point i).
1. Lorsque le candidat acquéreur est un fonds d’investissement alternatif (FIA) au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, ou un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé conformément à l’article 5 de la directive 2009/65/CE, son gestionnaire de fonds d’investissement alternatif ou le FIA dans le cas d’un FIA géré en interne, ou sa société de gestion d’OPCVM ou la société d’investissement OPCVM dans le cas d’un OPCVM autogéré, fournit à l’autorité compétente de l’entité cible les informations suivantes:
  1. les détails de la politique d’investissement et de toute restriction applicable aux investissements, y compris des informations sur les facteurs qui influent sur les décisions d’investissement, ainsi que sur les stratégies de sortie;
  2. l’identité et la fonction des personnes chargées, à titre individuel ou en tant que comité, de déterminer et de prendre les décisions d’investissement pour le FIA ou l’OPCVM, ainsi qu’une copie de tout contrat en cas de délégation de la gestion de portefeuille à un tiers ou, le cas échéant, du mandat du comité, et, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie de leur document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);
  3. les informations visées au paragraphe 2, point i);
  4. une description des performances des participations qualifiées précédemment acquises par le gestionnaire du FIA ou la société de gestion d’OPCVM pour le compte des FIA ou des OPCVM qu’ils gèrent ou par le FIA ou la société d’investissement OPCVM autogérée au cours des trois dernières années dans d’autres entreprises semblables ou dans des entreprises fournissant des services en rapport avec les crypto-actifs ou émettant des crypto-actifs, indiquant si l’acquisition de telles participations qualifiées a été approuvée par une autorité compétente et, dans l’affirmative, l’identité de l’autorité compétente concernée.
1. Lorsque le candidat acquéreur est un fonds souverain, celui-ci fournit à l’autorité compétente de l’entité cible les informations suivantes:
  1. le nom du ministère, de l’administration publique ou d’un autre organisme public chargé de déterminer la politique d’investissement du fonds souverain;
  2. les détails de la politique d’investissement du fonds souverain et les éventuelles restrictions applicables aux investissements;
  3. le nom et les fonctions des personnes occupant des postes administratifs de haut niveau au sein du ministère, de l’administration publique ou d’un autre organisme public qui sont chargées de déterminer la politique d’investissement et de prendre les décisions d’investissement pour le fonds souverain, ainsi que, pour chacune de ces personnes, la date et le lieu de naissance, l’adresse, les coordonnées, une copie du document d’identité officiel, le numéro national d’identification, le cas échéant, le curriculum vitæ détaillé indiquant les études et la formation pertinentes, l’expérience professionnelle antérieure, et les activités professionnelles ou autres fonctions pertinentes actuellement exercées, y compris une expérience professionnelle dans la gestion de participations dans des entreprises, dans des services financiers, des crypto-actifs ou d’autres actifs numériques, la DLT, les technologies de l’information, la cybersécurité ou l’innovation numérique, ainsi que les informations visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) à c);
  4. des précisions sur toute influence exercée par le ministère, l’administration publique ou tout autre organisme public visé au point a) sur les opérations quotidiennes du fonds souverain;
  5. les informations visées au paragraphe 2, point i), le cas échéant.