Art. 8 Informations relatives aux actionnaires ou associés détenant des participations qualifiées | RTS on ART issuer authorisation | MiCA

This article sets out the ownership transparency requirements that applicant issuers of asset-referenced tokens must satisfy as part of their authorisation application.

Specifically, it focuses on establishing the good repute of those shareholders and members who hold qualifying stakes in the applicant issuer.

It builds directly on the broader authorisation application framework established in the preceding articles, and cross-references Delegated Regulation (EU) 2025/413 extensively to define what identity and reputation documentation must be submitted, with different requirements depending on whether the qualifying holder is a natural or legal person.

Important points:

Include a full ownership chart in the authorisation application, mapping all direct and indirect qualifying holdings, including the capital and voting rights breakdown.
The identity and reputation documentation required for each qualifying holder differs depending on whether they are a natural person or a legal person, with specific provisions of Delegated Regulation (EU) 2025/413 applying to each case.
Disclose details of management body members appointed by or nominated by qualifying holders, along with specific information on each direct qualifying holder's stake, including its type, nominal value, any premiums, and any security interests or encumbrances over it.

La demande d’agrément comporte des informations concernant l’honorabilité suffisante des actionnaires et associés détenant des participations qualifiées directes et indirectes dans le candidat émetteur, y compris l’ensemble des éléments suivants:
1. un graphique présentant la structure de participation du candidat émetteur, y compris la ventilation de son capital et de ses droits de vote, ainsi que les noms des actionnaires ou associés détenant des participations qualifiées directes et indirectes;
2. pour chaque actionnaire ou associé détenant une participation qualifiée directe ou indirecte dans le candidat émetteur, les informations et les documents relatifs à son identité et à sa réputation prévus à:
  l’article 1^er, paragraphe 1, l’article 2, paragraphe 1, points a), b), c) et e), et l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), du règlement délégué (UE) 2025/413, dans le cas de personnes physiques; ou
  l’article 1^er, paragraphe 2, 3, 4 ou 5, l’article 3, paragraphe 1, points a), b), c), e) et f), et, le cas échéant, l’article 3, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2025/413, dans le cas de personnes morales;
3. l’identité de chaque membre de l’organe de direction du candidat émetteur qui a été ou sera nommé par cette personne détenant des participations qualifiées, ou sur proposition de cette dernière, ainsi que les informations prévues à l’article 8, paragraphes 1 et 2, lorsque ces informations n’ont pas déjà été fournies;
4. pour chaque actionnaire ou associé détenant une participation qualifiée directe, les informations suivantes relatives à sa participation, qu’il s’agisse d’actions ou d’autres participations:
  le nombre et le type;
  la valeur nominale;
  toute prime versée ou à verser;
  toute sûreté ou charge grevant cette participation, y compris l’identité des parties garanties;
5. les informations visées à l’article 6, points b), d) et e), du règlement délégué (UE) 2025/413;
6. les informations visées à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2025/413.
Aux fins du point b), les participations qualifiées indirectes sont identifiées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2025/413.