Art. 4 Informations concernant le dispositif de gouvernance interne et l’organisation structurelle | RTS on ART issuer authorisation | MiCA

This article sits within the broader authorisation application requirements and specifically addresses what an applicant issuer must demonstrate about its internal organisation and governance.

It requires applicants to show that their operational structure, management body arrangements, human and technical resources, codes of conduct, complaints handling, conflicts of interest policies, and disclosure procedures are all well designed and ensure sound and prudent management.

The article also extends to third-party service providers involved in key functions such as operating, investing, and custodying the reserve of assets, requiring detailed disclosure of those arrangements.

Important points:

Provide a comprehensive picture of your governance and operational structure, covering everything from the organisational chart and management body terms of reference to your code of conduct and conflicts of interest policy.
Disclose the current state of implementation of your operational structure, including recruiting plans and the acquisition of technical resources, not just the intended end-state.
Fully document all third-party service provider arrangements for reserve of assets functions, including rationale, resources, internal controls, business continuity plans, and audit rights for both the issuer and the competent authority.

1. Aux fins de l’article 18, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2023/1114, la demande d’agrément contient des informations claires et complètes concernant l’organisation, la structure opérationnelle et le dispositif de gouvernance du candidat émetteur, démontrant qu’ils sont bien conçus et qu’ils garantissent la gestion saine et prudente du candidat émetteur. Ces informations comprennent:
  1. l’organigramme définissant la structure opérationnelle en ce qui concerne les lignes d’activité et unités opérationnelles et l’affectation du personnel correspondante, les interactions entre les différentes fonctions du candidat émetteur, l’indication de liens hiérarchiques clairs et efficaces et la répartition des responsabilités reflétant les activités commerciales du candidat émetteur;
  2. le mandat de l’organe de direction, avec une cartographie des rôles, des tâches et des liens hiérarchiques de chaque membre;
  3. une description détaillée et complète du volume et du profil prévus des ressources humaines, notamment leur ancienneté, leurs compétences et leur expertise, et des ressources techniques, y compris leurs caractéristiques et fonctions spécifiques, leur degré d’actualité, leur caractère innovant, accompagnée d’une explication de l’adéquation des ressources humaines et techniques eu égard à la mise en œuvre du plan d’entreprise;
  4. une description détaillée des procédures et dispositifs visant à garantir la déclaration exacte et en temps utile des données relatives au jeton se référant à un ou des actifs;
  5. une description du code de conduite définissant les valeurs d’entreprise éthiques et professionnelles du candidat émetteur et la culture du risque;
  6. une description des procédures de traitement des réclamations visées à l’article 31 du règlement (UE) 2023/1114 et conformément au règlement délégué (UE) 2025/293 de la Commission(¹²);
  7. une description de la politique en matière de conflits d’intérêts visée à l’article 32 du règlement (UE) 2023/1114 et conformément au règlement délégué de la Commission établissant des normes techniques de réglementation adopté en application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114;
  8. une description des procédures garantissant que le candidat émetteur respectera toutes les exigences relatives aux informations à fournir aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs énoncées à l’article 30 du règlement (UE) 2023/1114.
2. Aux fins du point c), la demande d’agrément illustre également l’état d’avancement effectif de la mise en œuvre de la structure opérationnelle envisagée, dont le plan de recrutement des ressources humaines, ainsi que l’acquisition et la mise en œuvre opérationnelle des ressources techniques.
1. La demande d’agrément contient les noms et coordonnées de tous les prestataires de services tiers avec lesquels le candidat émetteur a l’intention de conclure ou a conclu des accords, tels que visés à l’article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114, pour l’exploitation de la réserve d’actifs et l’investissement des actifs de réserve, la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs, ainsi qu’une description de ces accords conclus avec des tiers, y compris l’ensemble des éléments suivants:
  1. la justification du recours à un prestataire de services tiers pour soutenir ou exécuter des fonctions critiques ou importantes;
  2. la localisation du prestataire de services tiers et, le cas échéant, le lieu où les données sont stockées ou traitées;
  3. les ressources humaines, financières et techniques du prestataire de services tiers en lien avec les fonctions critiques ou importantes;
  4. le système de contrôle interne du candidat émetteur pour le suivi et la gestion de l’accord avec le prestataire de services tiers;
  5. les plans de continuité des activités dans le cas où le prestataire de services tiers ne peut assurer la continuité du service;
  6. le contenu des accords contractuels relatifs à l’obligation de garantir l’accès à l’information ainsi que les droits d’inspection et d’audit tant pour le candidat émetteur que pour l’autorité compétente;
  7. le lien hiérarchique avec l’organe de direction.