Article 2 Programme d’activités: informations sur le modèle d’entreprise, la stratégie et le profil de risque

Aux fins de l’article 18, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2023/1114, la demande d’agrément contient un programme d’activités décrivant le modèle d’entreprise du candidat émetteur, sa stratégie et son évaluation des risques pour les trois années suivant l’octroi de l’agrément.

1. des informations sur les activités commerciales du candidat émetteur, notamment:

   1. les principales caractéristiques du jeton se référant à un ou des actifs pour lequel l’agrément est demandé, y compris l’ensemble des informations suivantes:

      1. le nom et le type de jeton se référant à un ou des actifs que le candidat émetteur a l’intention d’émettre et pour lequel est demandé l’agrément permettant de l’offrir au public ou de demander son admission à la négociation;

      2. une mention précisant si l’agrément est demandé en vue d’une offre au public de ce jeton ou de son admission à la négociation;

      3. une description du mécanisme par lequel le jeton se référant à un ou des actifs est émis, y compris les contrats intelligents, ainsi qu’un document explicatif sur leur fonctionnement, le mode de paiement pour l’achat du jeton se référant à un ou des actifs, et les canaux de distribution, en particulier les prestataires de services sur crypto-actifs qui exécutent les ordres de vente ou les plateformes d’échange de crypto-actifs;

      4. lorsqu’un accord est conclu par le candidat émetteur pour la distribution du jeton se référant à un ou des actifs, le nom et les coordonnées des distributeurs et la description des rôles, responsabilités, droits et obligations tant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs que des distributeurs, y compris le droit régissant l’accord;

      5. une description du mécanisme par lequel le jeton se référant à un ou des actifs est remboursé, y compris, le cas échéant, une indication précisant si les prestataires de services sur crypto-actifs participeront à l’exécution du remboursement;

      6. le protocole ou le mécanisme de consensus utilisé pour la validation des transactions, y compris la description des spécificités du caractère définitif du règlement;

      7. l’unique ou les multiples technologies des registres distribués dans lesquelles le jeton se référant à un ou des actifs est émis et les solutions d’interopérabilité entre ces différentes technologies qui sont disponibles au moment de la demande d’agrément, comme indiqué dans le livre blanc;

   2. tout jeton se référant à un ou des actifs, tout jeton de monnaie électronique, tout crypto-actif ou autre actif numérique déjà existant qui est en circulation et a été émis par le candidat émetteur, avec une indication des encours correspondants, des réseaux et des marchés sur lesquels ils sont distribués et négociés, du montant, de la composition, des dispositifs de conservation et des conservateurs de la réserve d’actifs correspondante, ou des exigences en matière de protection pour les jetons de monnaie électronique, selon le cas;

   3. toute autre activité financière ou non financière exercée par le candidat émetteur et que celui-ci a l’intention de continuer à exercer si l’agrément est octroyé ainsi que l’interaction entre ces activités, le cas échéant;

   4. lorsque le candidat émetteur appartient à un groupe, une vue d’ensemble de l’organisation et de la structure de ce groupe, décrivant les activités des entités du groupe et indiquant les entreprises mères, les compagnies financières holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) n^o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(⁹), les compagnies financières holding mixtes au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), dudit règlement et les compagnies holding d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20 bis, dudit règlement, au sein du groupe, ainsi que tout agrément, enregistrement ou autre licence accordé(e) par une autorité compétente dans le secteur financier que détient l’une des entités appartenant au groupe ou le candidat émetteur;

2. une description de l’environnement économique dans lequel le candidat émetteur exercera ses activités, mettant l’accent sur les secteurs des crypto-actifs et des paiements, y compris:

   1. les principaux acteurs du marché existants et les principaux pairs;

   2. l’évolution probable de l’environnement économique et tous risques potentiels qui y sont liés;

   3. une analyse de la position concurrentielle du candidat émetteur sur le marché;

3. une description de la stratégie commerciale globale du candidat émetteur et, lorsque celui-ci appartient à un groupe, de la stratégie globale du groupe, y compris:

   1. une explication des objectifs stratégiques;

   2. une indication des principaux moteurs de l’activité;

   3. une indication de tout avantage concurrentiel identifié, y compris toute expérience antérieure dans le secteur numérique, la taille et l’évolutivité de l’activité, les spécificités de la technologie des registres distribués, y compris l’accès, soumis à permission (permissioned) ou non soumis à permission (permissionless), au réseau de chaînes de blocs accordé par le propriétaire du réseau ou le dispositif de gouvernance, les protocoles de validation connexes et les mécanismes de consensus, ou le nombre prévu de transactions par seconde;

   4. une description des clients cibles, dont clientèle de détail, entreprises, clients institutionnels, petites et moyennes entreprises, entités publiques, une description des marchés cibles et de la répartition géographique, y compris la liste des États membres d’accueil visée à l’article 18, paragraphe 2, point r), du règlement (UE) 2023/1114;

   5. une évaluation des risques couvrant les risques réels ou potentiels auxquels l’activité envisagée peut être exposée, notamment:

      1. les facteurs de risque de l’entreprise, tels que la non-réalisation de l’objectif cible minimal de souscription pour l’émission de jetons se référant à un ou des actifs, le cas échéant;

      2. les risques opérationnels et les risques de fraude ainsi que les risques liés aux TIC et à la cybersécurité;

      3. les risques financiers, notamment le risque de liquidité, le risque de marché et le risque de crédit;

      4. les risques liés aux prestataires tiers importants;

      5. les risques inhérents et résiduels de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, compte tenu également des mécanismes et dispositifs relatifs à l’émission, au remboursement et à la distribution du jeton se référant à un ou des actifs;

   6. une matrice résultant de l’interaction entre les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces de la stratégie commerciale.

Aux fins du paragraphe 4, point a), i), lorsque, après avoir obtenu l’agrément, le candidat émetteur a l’intention de désigner par consentement écrit d’autres entités pour procéder à l’offre au public du jeton se référant à un ou des actifs ou à son admission à la négociation, la demande d’agrément comprend des politiques et des procédures précisant, entre autres, que la responsabilité du respect du titre III du règlement (UE) 2023/1114 continuera d’incomber à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs qui a obtenu l’agrément et que ces autres entités seront soumises aux exigences de conduite et de commercialisation énoncées à l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.