Art. 1 Informations concernant l’identité du candidat émetteur | RTS on ART issuer authorisation | MiCA

This article sets out the identity information that an applicant issuer must include when submitting an application for authorisation under Regulation (EU) 2023/1114.

It is a foundational identification article, directly implementing the requirements of Article 18(2), points (a), (b) and (c) of that Regulation, and covers everything a competent authority would need to establish who the applicant is as a legal entity.

For legal persons falling under EU company law rules, the article also requires that certain information align with what is recorded in the relevant national business register.

Important points:

Provide comprehensive identity information in your authorisation application, including legal name, ISO 17442 legal entity identifier, legal form, registration details, constitutional documents, and contact details for both an internal point of contact and any professional adviser used.
Where the applicant issuer is not a legal person, documentation must be provided demonstrating that third-party interests, including token holders, are protected to an equivalent standard and that equivalent prudential supervision applies.
For legal persons within scope of Directive (EU) 2017/1132, the information on legal form, addresses, registration, and constitutional documents must match what is held in the national business register.

Aux fins de l’article 18, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (UE) 2023/1114, une demande d’agrément contient toutes les informations suivantes concernant l’identité du candidat émetteur:
1. la dénomination sociale complète actuelle du candidat émetteur, sa dénomination commerciale, son logo, les adresses des sites web de tous ses canaux de communication et de commercialisation, y compris ses comptes de médias sociaux et, le cas échéant, toute modification envisagée de ces dénominations, comptes ou adresses;
2. l’identifiant d’entité juridique ISO 17442 validé, publié et dûment renouvelé du candidat émetteur, mis en circulation conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique;
3. la forme juridique du candidat émetteur;
4. la date et l’État membre de constitution du candidat émetteur;
5. l’État membre et l’adresse du siège statutaire du candidat émetteur et, s’ils diffèrent, ceux de son siège social et de son principal siège d’exploitation;
6. lorsque le candidat émetteur est immatriculé dans un registre central, un registre du commerce, un registre des sociétés ou un registre public similaire autre que le registre visé au second alinéa, le nom de ce registre et le numéro d’immatriculation du candidat émetteur ou un moyen d’identification équivalent dans ce registre, ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation;
7. les actes constitutifs ainsi que les statuts du candidat émetteur;
8. lorsque le candidat émetteur est une entreprise qui n’est pas une personne morale, une documentation attestant que le niveau de protection des intérêts des tiers, y compris les droits des détenteurs d’un jeton se référant à un ou des actifs, est équivalent à celui offert par les personnes morales et que le candidat émetteur est soumis à une surveillance prudentielle équivalente adaptée à sa forme juridique;
9. la date de clôture de l’exercice comptable pour le candidat émetteur;
10. le nom complet et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone et l’adresse électronique, de la personne à contacter au sein du candidat émetteur au sujet de la demande d’agrément;
11. le nom complet et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone et l’adresse électronique, du conseiller professionnel principal, le cas échéant, auquel il a été fait appel pour préparer la demande d’agrément.
Aux fins des points c) à g), en ce qui concerne les personnes morales relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil(⁸), les informations visées auxdits points correspondent aux informations contenues dans le registre national du commerce visé à l’article 16 de ladite directive.