Article 92 Prévention et détection des abus de marché

Summary What does Article 92 of the MiCA regulation say?

This article sits within the market abuse title of the regulation and establishes the practical obligations for anyone professionally arranging or executing crypto-asset transactions to detect and report suspected market abuse.

It connects directly to the broader market abuse framework set out in Articles 88 to 91, acting as the enforcement and reporting mechanism that gives those prohibitions real-world effect.

The article also carves out a role for ESMA in standardising how these obligations are met across the Union, both through regulatory technical standards and supervisory guidelines.

Important points:

Have in place effective arrangements, systems and procedures to prevent and detect market abuse, and report any reasonable suspicion without delay to the relevant competent authority — covering not just transactions and orders but also aspects of the underlying DLT such as the consensus mechanism.
Competent authorities receiving suspicious transaction reports are required to transmit that information immediately to the competent authorities of the trading platforms concerned.
ESMA is required to develop regulatory technical standards specifying the required arrangements, a reporting template, and cross-border coordination procedures, with a deadline of 30 December 2024 for submission to the Commission.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Toute personne qui organise ou exécute à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs dispose de dispositifs, de systèmes et de procédures efficaces pour prévenir et détecter les abus de marché. Cette personne est soumise aux règles de notification de l’État membre dans lequel elle a son siège statutaire ou son siège social ou, dans le cas d’une succursale, de l’État membre dans lequel la succursale est implantée, et déclare sans retard à l’autorité compétente de cet État membre toute suspicion raisonnable concernant un ordre ou une transaction, y compris l’annulation ou la modification d’un ordre ou d’une transaction, et d’autres aspects du fonctionnement de la technologie des registres distribués, tels que le mécanisme de consensus, lorsque des circonstances pourraient indiquer qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis.
2. Les autorités compétentes qui reçoivent une déclaration d’ordres ou de transactions suspects transmettent immédiatement cette information aux autorités compétentes des plate-formes de négociation concernées.
1. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser davantage:
  1. les dispositifs, systèmes et procédures appropriés pour permettre aux personnes de se conformer au paragraphe 1;
  2. le modèle qui doit être utilisé par les personnes pour se conformer au paragraphe 1;
  3. pour les abus de marché comportant une dimension transfrontière, les procédures de coordination entre les autorités compétentes concernées en vue de la détection et de la répression des abus de marché.
2. L’AEMF soumet à la Commission les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa au plus tard le 30 décembre 2024.
1. Dans un souci de cohérence des pratiques mise en œuvre en matière de surveillance au titre du présent article, l’AEMF émet, au plus tard le 30 juin 2025, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) n^o 1095/2010 sur les pratiques en matière de surveillance mises en œuvre par les autorités compétentes pour prévenir et détecter les abus de marché, si celles-ci ne figurent pas déjà dans les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 2.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.

Relevant recitals