Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Article 90 Interdiction de la divulgation illicite d’informations privilégiées
Summary What does Article 90 of the MiCA regulation say?
This short article establishes the prohibition on unlawful disclosure of inside information in crypto-asset markets.
It directly complements Article 89, which deals with insider dealing, by addressing the separate but related act of passing inside information on to others.
The article carves out one narrow exception: disclosure is permitted where it occurs in the normal exercise of an employment, a profession, or duties.
It also closes a potential loophole by clarifying that passing on recommendations or inducements (as defined in Article 89) can itself constitute unlawful disclosure where the person doing so knows, or ought to know, that those recommendations were based on inside information.
Important points:
- No person in possession of inside information may disclose it to another person, unless the disclosure is made in the normal exercise of an employment, a profession, or duties.
- Onward disclosure of recommendations or inducements connected to Article 89 constitutes unlawful disclosure of inside information where the disclosing person knows or ought to know those recommendations were based on inside information.
- The "knows or ought to know" standard means ignorance of the inside information basis of a recommendation is not automatically a defence.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Il est interdit à quiconque possède une information privilégiée de divulguer illicitement cette information à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un emploi, d’une profession ou de fonctions.
La divulgation ultérieure des recommandations ou incitations visées à l’article 89, paragraphe 4, constitue une divulgation illicite d’informations privilégiées lorsque la personne qui divulgue la recommandation ou l’incitation sait, ou devrait savoir, qu’elle était basée sur des informations privilégiées.
Relevant recitals
Considérant 95 Bespoke market abuse regime for crypto-assets
Il est important d’assurer la confiance dans les marchés de crypto-actifs et l’intégrité de ces marchés. Il est dès lors nécessaire d’établir des règles visant à dissuader tout abus de marché pour les crypto-actifs qui sont admis à la négociation. Toutefois, étant donné que les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs sont très souvent des PME, il serait disproportionné de les soumettre à l’ensemble des dispositions du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil(21). Il est dès lors nécessaire d’établir des règles particulières interdisant certains comportements susceptibles de saper la confiance des utilisateurs dans les marchés de crypto-actifs et l’intégrité de ces marchés, y compris les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché liées aux crypto-actifs. Ces règles sur mesure relatives aux abus de marché commis en lien avec les crypto-actifs devraient également être appliquées dans les cas où les crypto-actifs sont admis à la négociation.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)
Footnote 21