Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Article 82 Fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
Summary What does Article 82 of the MiCA regulation say?
This article sits within the broader framework governing how crypto-asset service providers (CASPs) must conduct themselves when offering specific services to clients.
It focuses narrowly on transfer services for crypto-assets, requiring CASPs that move crypto-assets from one distributed ledger address or account to another on behalf of clients to have a formal written agreement in place.
That agreement must cover the basics: who the parties are, how the service works, what security systems are in place, what fees apply, and which law governs.
The article also mandates that ESMA, working closely with EBA, issue guidelines covering procedures, policies, and client rights in the context of these transfer services.
Important points:
- Conclude a formal client agreement covering the identity of parties, service modalities, security systems, fees, and applicable law before providing crypto-asset transfer services.
- The agreement requirement applies specifically to CASPs providing transfer services, meaning those moving crypto-assets between distributed ledger addresses or accounts on a client's behalf.
- ESMA, in close cooperation with EBA, is required to issue guidelines on procedures, policies, and client rights relating to these transfer services.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients concluent avec leurs clients une convention précisant leurs missions et leurs responsabilités. Cette convention contient au moins les informations suivantes:
l’identité des parties à la convention;
une description des modalités du service de transfert fourni;
une description des systèmes de sécurité utilisés par le prestataire de services sur crypto-actifs;
les frais appliqués par le prestataire de services sur crypto-actifs;
le droit applicable.
L’AEMF émet, en étroite coopération avec l’ABE, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010 à l’intention des prestataires de services sur crypto-actifs qui fournissent des services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients en ce qui concerne les procédures et les politiques, y compris les droits des clients, dans le cadre des services de transfert de crypto-actifs.
Relevant recitals
Considérant 90 Overlap with payment services under PSD2
Certains services sur crypto-actifs, en particulier la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, le placement de crypto-actifs et les services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, pourraient se recouper avec les services de paiement définis dans la directive (UE) 2015/2366.
Considérant 93 Definition and scope of transfer services
Un fournisseur de services de transfert de crypto-actifs devrait être une entité qui fournit des services de transfert, pour le compte d’un client, de crypto-actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre. Ce service de transfert ne devrait pas inclure les validateurs, nœuds ou mineurs qui pourraient faire partie de la confirmation d’une transaction et de la mise à jour de l’état de la technologie des registres distribués sous-jacente. De nombreux prestataires de services sur crypto-actifs proposent également un type de service de transfert de crypto-actifs dans le cadre, par exemple, du service de conservation et d’administration de crypto-actifs pour le compte de clients, de l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, ou de l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients. En fonction des caractéristiques précises des services associés au transfert de jetons de monnaie électronique, ces services pourraient relever de la définition des services de paiement figurant dans la directive (UE) 2015/2366. Dans de tels cas, ces transferts devraient être effectués par une entité autorisée à fournir ces services de paiement conformément à ladite directive.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
nœud de réseau DLT
(En. DLT network node)
Definition
DLT
(En. distributed ledger technology)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
services de paiement
(En. payment services)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
registre distribué
(En. distributed ledger)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
mécanisme de consensus
(En. consensus mechanism)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)