Art. 79 Placement de crypto-actifs | MiCA regulation | MiCA

This article sets out the specific obligations that apply to crypto-asset service providers engaged in the placing of crypto-assets.

It covers two distinct areas: pre-agreement disclosure requirements toward the offeror or issuer, and conflict of interest management.

The article connects directly to the broader conflicts of interest framework established in Article 72(1), extending those general rules to specific scenarios that arise in the placing context.

Important points:

Before entering into a placing agreement, disclose the type of placement, associated fees, timing and price of the operation, and information about targeted purchasers to the offeror or relevant third party — and obtain their agreement on these terms before proceeding.
Have specific procedures in place to identify, prevent, manage, and disclose conflicts of interest arising from placing crypto-assets with your own clients, mispriced placements, or incentives received from the offeror.
The conflict of interest obligations here are an extension of the general requirements under Article 72(1), meaning they build on rather than replace existing rules.

1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs communiquent les informations suivantes à l’offreur, à la personne qui demande l’admission à la négociation ou à tout tiers agissant pour le compte de l’un d’eux, avant de conclure un contrat avec l’une de ces personnes:
  1. le type de placement envisagé, et notamment si un montant minimal d’achat est garanti ou non;
  2. une indication du montant des frais de transaction pour le placement proposé;
  3. la date et l’heure, le processus et le prix probables de l’opération proposée;
  4. des informations sur les acheteurs ciblés.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui placent des crypto-actifs, avant de placer les crypto-actifs, obtiennent l’accord des émetteurs de ces crypto-actifs ou de tout tiers agissant pour leur compte en ce qui concerne les informations énumérées au premier alinéa.
1. Les règles appliquées par les prestataires de services sur crypto-actifs relatives aux conflits d’intérêts visées à l’article 72, paragraphe 1, prévoient la mise en place de procédures adéquates spécifiques pour détecter, prévenir, gérer et communiquer tout conflit d’intérêts découlant des situations suivantes:
  1. les prestataires de services sur crypto-actifs placent les crypto-actifs auprès de leurs propres clients;
  2. le prix proposé pour le placement des crypto-actifs a été surestimé ou sous-estimé;
  3. des incitations, y compris des incitations non pécuniaires, sont payées ou accordées par l’offreur aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Article 79 Placement de crypto-actifs

Relevant recitals