Art. 77 Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs | MiCA regulation | MiCA

This article sets out the conduct of business rules specifically for crypto-asset service providers that offer exchange services — that is, swapping crypto-assets for funds or for other crypto-assets.

It covers four practical obligations: having a non-discriminatory commercial policy, publishing prices or pricing methods, executing orders at the displayed price when the order becomes final, and publishing post-trade information on concluded transactions.

The article sits within the broader framework of Title V, which governs how crypto-asset service providers must conduct themselves when delivering specific services to clients.

Important points:

Establish a non-discriminatory commercial policy setting out the types of clients you will transact with and the conditions they must meet.
Publish a firm price or a pricing methodology for exchanges, along with any applicable limits on the amount to be exchanged.
Execute client orders at the prices displayed at the time the order is deemed final, and inform clients of the conditions under which their order reaches that status.

1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs établissent une politique commerciale non discriminatoire qui indique, en particulier, le type de clients avec lesquels ils acceptent de traiter et les conditions que ces clients doivent remplir.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs publient un prix ferme des crypto-actifs qu’ils proposent d’échanger contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs, ou une méthode de détermination de ce prix, ainsi que toute limite applicable qu’ils fixent au montant à échanger.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment où l’ordre d’échange est définitif. Les prestataires de services sur crypto-actifs informent leurs clients des conditions auxquelles leur ordre est réputé être définitif.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui échangent des crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs publient des informations sur les transactions qu’ils ont conclues, tels que les volumes et les prix des transactions.

Article 77 Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs

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