Art. 72 Détection, prévention, gestion et communication des conflits d’intérêts | MiCA regulation | MiCA

This article sets out the conflicts of interest framework that crypto-asset service providers must have in place.

It covers the full spectrum of potential conflicts: between the provider and its own shareholders, management, employees, and clients, as well as conflicts arising between two or more clients.

Beyond just having internal policies, providers are also required to publicly disclose the nature of those conflicts and the steps taken to mitigate them.

The article also mandates at least an annual review of the conflicts of interest policy.

ESMA, in cooperation with EBA, is tasked with developing regulatory technical standards to further specify both the policy requirements and the disclosure methodology.

Important points:

Implement and maintain policies and procedures to identify, prevent, manage, and disclose conflicts of interest covering relationships with shareholders, management body members, employees, and clients.
Disclose the general nature and sources of conflicts of interest, along with mitigation steps, prominently on your website in an electronic format with sufficient detail for clients to make informed decisions.
Assess and review your conflicts of interest policy at least annually and take appropriate measures to address any deficiencies identified.

1. Les prestataires de services sur crypto-actifs mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures efficaces, compte tenu de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis, pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts entre:
  1. eux-mêmes et:
    leurs actionnaires ou associés;
    toute personne liée directement ou indirectement aux prestataires de services sur crypto-actifs ou à leurs actionnaires ou associés par une relation de contrôle;
    les membres de leur organe de direction;
    leurs salariés; ou
    leurs clients; ou
  2. au moins deux de leurs clients qui sont en situation de conflit d’intérêts l’un vis-à-vis de l’autre.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent à leurs clients et à leurs clients potentiels, à un endroit bien visible de leur site internet, la nature générale et les sources des conflits d’intérêts visés au paragraphe 1, ainsi que les mesures prises pour les atténuer.
1. La communications visée au paragraphe 2 est effectuée sur un support électronique et est suffisamment précise, compte tenu de la nature de chaque client, pour permettre à chacun d’eux de prendre une décision en connaissance de cause sur le service sur crypto-actifs dans le cadre duquel apparaissent les conflits d’intérêts.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs évaluent et réexaminent, au moins une fois par an, leur politique en matière de conflits d’intérêts et prennent toutes les mesures appropriées pour remédier à d’éventuelles défaillances à cet égard.
1. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation pour préciser davantage:
  1. les exigences relatives aux politiques et procédures visées au paragraphe 1, compte tenu de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs fournis;
  2. les détails et la méthode concernant le contenu de la communication visée au paragraphe 2.
2. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.
3. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n^o 1095/2010.