Article 70 Garde des crypto-actifs et des fonds des clients

Summary What does Article 70 of the MiCA regulation say?

This article addresses how crypto-asset service providers must handle client assets and funds that come into their possession.

The core theme is client protection through segregation: providers must not use client crypto-assets or funds for their own purposes, and must put arrangements in place to protect client ownership rights, particularly in the event of the provider's insolvency.

The article also touches on the handling of payment services in connection with crypto-asset offerings, requiring either direct authorisation or use of an authorised third party.

Notably, the segregation requirements for client funds do not apply to providers that are already regulated as electronic money institutions, payment institutions, or credit institutions, as those entities are subject to equivalent obligations under their existing regulatory frameworks.

Important points:

Safeguard client assets and funds by ensuring adequate arrangements are in place to protect client ownership rights and prevent their use for the provider's own account.
Any client funds received (other than e-money tokens) must be deposited with a credit institution or central bank by the end of the following business day, held in a separately identifiable account.
The fund segregation requirements do not apply to crypto-asset service providers that are already authorised as electronic money institutions, payment institutions, or credit institutions.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui détiennent des crypto-actifs appartenant à des clients, ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, prennent des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété des clients, en particulier en cas d’insolvabilité du prestataire de services sur crypto-actifs, et pour empêcher l’utilisation pour leur compte propre des crypto-actifs des clients.
1. Lorsque leur modèle d’entreprise ou les services sur crypto-actifs imposent la détention de fonds de clients autres que des jetons de monnaie électronique, les prestataires de services sur crypto-actifs ont mis en place des dispositifs adéquats pour protéger les droits de propriété des clients et empêcher l’utilisation pour leur compte propre des fonds des clients.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs placent, avant la fin du jour ouvrable suivant le jour où les fonds de clients autres que des jetons de monnaie électronique ont été reçus, ces fonds auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale.
2. Les prestataires de services sur crypto-actifs prennent toutes les mesures nécessaires pour que les fonds de clients autres que des jetons de monnaie électronique détenus auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale soient détenus sur un compte identifiable séparément des comptes éventuellement utilisés pour détenir des fonds appartenant aux prestataires de services sur crypto-actifs.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs peuvent fournir eux-mêmes, ou par l’intermédiaire d’un tiers, des services de paiement liés au service sur crypto-actifs qu’ils proposent, à condition que le prestataire de services sur crypto-actifs, ou le tiers, soit agréé pour fournir ces services au titre de la directive (UE) 2015/2366.
2. Lors de la fourniture de services de paiement, les prestataires de services sur crypto-actifs communiquent à leurs clients l’ensemble des éléments suivants:
  1. la nature et les conditions de ces services, y compris les références au droit national applicable et aux droits des clients;
  2. si ces services sont fournis par eux directement ou par un tiers.
1. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s’appliquent pas aux prestataires de services sur crypto-actifs qui sont des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement ou des établissements de crédit.

Relevant recitals

Considérant 82 Safeguarding clients’ funds and payment accounts

Afin de garantir la protection de leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient instaurer des dispositifs adéquats pour préserver les droits de propriété des clients à l’égard des crypto-actifs qu’ils détiennent. Lorsqu’en raison de leur modèle d’entreprise, ils sont tenus de détenir des fonds, tels qu’ils sont définis dans la directive (UE) 2015/2366, sous la forme de billets de banque, de pièces, de monnaie scripturale ou de monnaie électronique appartenant à leurs clients, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient placer ces fonds auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque centrale, lorsqu’un compte auprès de la banque centrale est disponible. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être autorisés à effectuer des opérations de paiement en rapport avec les services sur crypto-actifs qu’ils proposent, uniquement s’ils sont agréés en tant qu’établissement de paiement conformément à ladite directive.

Considérant 83 Custody duties, segregation, and ICT liability

En fonction des services qu’ils fournissent et en raison des risques spécifiques présentés par chaque type de services, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être soumis à des exigences applicables spécifiquement à ces services. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui assurent la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients devraient conclure avec leurs clients une convention assortie de certaines dispositions obligatoires, et devraient instaurer et mettre en œuvre une politique de conservation qui devrait être mise à la disposition des clients, à leur demande, sur un support électronique. Cette convention devrait préciser, entre autres, la nature du service fourni, lequel pourrait inclure la détention de crypto-actifs appartenant à des clients ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, auquel cas le client pourrait garder le contrôle des crypto-actifs conservés. Autrement, les crypto-actifs ou les moyens d’y avoir accès pourraient être placés sous le contrôle total du prestataire de services sur crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs qui détiennent des crypto-actifs appartenant à des clients, ou les moyens d’accès à ces crypto-actifs, devraient veiller à ce que ces crypto-actifs ne soient pas utilisés pour leur propre compte. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient veiller à ce que tous les crypto-actifs détenus soient toujours non grevés. Ces prestataires de services sur crypto-actifs devraient également être tenus responsables de toute perte résultant d’un incident lié aux technologies de l’information et de la communication (TIC), y compris un incident découlant d’une cyberattaque, d’un vol ou de tout dysfonctionnement. Les fournisseurs de matériel ou de logiciel pour des portefeuilles non hébergés ne devraient pas entrer dans le champ d’application du présent règlement.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.