Art. 69 Communication d’informations aux autorités compétentes | MiCA regulation | MiCA

This brief but important article establishes a notification obligation for crypto-asset service providers whenever there are changes to their management body.

It connects directly to Article 68, which sets out the suitability and governance requirements for management body members.

The purpose of this article is to ensure that competent authorities are kept informed and can verify ongoing compliance with those requirements before any new member begins exercising their role.

Important points:

Notify your competent authority without delay of any changes to your management body, and do so prior to new members beginning their activities.
Provide all information necessary for the competent authority to assess compliance with Article 68, which governs the suitability and conduct standards for management body members.
Competent authorities receive this notification proactively, giving them the opportunity to assess new members before they take up their duties.

Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être soumis à des exigences organisationnelles strictes. Les membres de l’organe de direction des prestataires de services sur crypto-actifs devraient avoir la compétence et l’honorabilité appropriées et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent des participations qualifiées dans des prestataires de services sur crypto-actifs devraient jouir d’une honorabilité suffisante et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. En outre, lorsque l’influence exercée par des actionnaires et associés qui détiennent des participations qualifiées dans des prestataires de services sur crypto-actifs est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente du prestataire de services sur crypto-actifs, compte tenu, entre autres, de leurs activités antérieures, du risque qu’elles se livrent à des activités illicites, ou de l’influence ou du contrôle exercé par le gouvernement d’un pays tiers, les autorités compétentes devraient avoir le pouvoir de faire face à ces risques. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient employer des dirigeants et du personnel possédant les connaissances, les compétences et l’expertise adéquates, et prendre toutes les mesures raisonnables pour s’acquitter de leurs fonctions, y compris par l’élaboration d’un plan de continuité des activités. Ils devraient disposer de mécanismes solides de contrôle interne et d’évaluation des risques, ainsi que de systèmes et de procédures adéquats permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient avoir des dispositifs appropriés pour l’enregistrement de tous les ordres, services et transactions liés aux services sur crypto-actifs qu’ils fournissent. Ils devraient également disposer de systèmes permettant de détecter les abus de marché potentiels commis par des clients.

Article 69 Communication d’informations aux autorités compétentes

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