Art. 61 Fourniture de services sur crypto-actifs sur l’initiative exclusive du client | MiCA regulation | MiCA

This article creates a narrow exemption to the authorisation requirement established in Article 59, which governs who can provide crypto-asset services in the Union.

Specifically, it provides that where a Union-based client approaches a third-country firm entirely on their own initiative, that third-country firm does not need to be authorised under Article 59 to serve that client.

However, the article draws a firm boundary around this exemption: any form of solicitation, promotion, or advertising directed at Union clients by the third-country firm — regardless of how it is communicated and regardless of any contractual disclaimer — disqualifies the service from being treated as client-initiated.

Furthermore, even where the exemption validly applies, the third-country firm cannot use it as a springboard to market new crypto-assets or services to that client.

Important points:

The client-initiated exemption only applies where a Union client approaches a third-country firm entirely on their own initiative, with no prior solicitation from the firm or any entity connected to it.
Any solicitation, promotion, or advertising in the Union — through any means and by any connected party — removes the benefit of the exemption, and contractual clauses attempting to override this rule have no effect.
ESMA is required to issue guidelines by 30 December 2024 on when a third-country firm is deemed to be soliciting Union clients and on supervisory practices to prevent circumvention of this article.

1. Lorsqu’un client établi ou situé dans l’Union lance, sur son initiative exclusive, la fourniture d’un service ou d’une activité sur crypto-actifs par une entreprise d’un pays tiers, l’obligation de disposer de l’agrément prévu à l’article 59 ne s’applique pas à la fourniture de ce service ou de cette activité sur crypto-actifs par l’entreprise d’un pays tiers à ce client, ni à une relation spécifiquement liée à la fourniture de ce service ou de cette activité sur crypto-actifs.
2. Sans préjudice des relations intragroupes, lorsqu’une entreprise d’un pays tiers, y compris par l’intermédiaire d’une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise d’un pays tiers ou toute autre personne agissant pour le compte de cette entité, démarche des clients ou des clients potentiels dans l’Union, quels que soient les moyens de communication utilisés aux fins de démarchage, de promotion ou de publicité dans l’Union, le service n’est pas réputé être un service fourni sur l’initiative exclusive du client.
3. Le deuxième alinéa s’applique nonobstant toute clause contractuelle ou toute clause de non-responsabilité visant à déclarer le contraire, y compris toute clause ou clause de non-responsabilité selon laquelle la fourniture de services par une entreprise d’un pays tiers est réputée être un service fourni sur l’initiative exclusive du client.
1. L’initiative exclusive d’un client visée au paragraphe 1 ne donne pas le droit à une entreprise d’un pays tiers de commercialiser de nouveaux types de crypto-actifs ou de services sur crypto-actifs auprès de ce client.
1. L’AEMF émet, au plus tard le 30 décembre 2024, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) n^o 1095/2010 visant à préciser dans quelles circonstances une entreprise d’un pays tiers est réputée démarcher des clients établis ou situés dans l’Union.
2. Afin de favoriser la convergence et de promouvoir une surveillance constante du risque d’abus du présent article, l’AEMF émet également des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) n^o 1095/2010 sur les pratiques en matière de surveillance permettant de détecter et de prévenir le contournement du présent règlement.

Article 61 Fourniture de services sur crypto-actifs sur l’initiative exclusive du client

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