Article 57 Classement volontaire de jetons de monnaie électronique comme des jetons de monnaie électronique d’importance significative

Summary What does Article 57 of the MiCA regulation say?

This article establishes a voluntary opt-in mechanism that runs parallel to the mandatory classification process set out in Article 56.

Where Article 56 covers the automatic classification of e-money tokens as significant based on observed data, Article 57 allows an issuer of an e-money token — provided it is authorised or applying for authorisation as a credit institution or electronic money institution — to proactively request that its token be classified as significant from the outset.

The article then lays out the procedural steps for EBA to assess that request, consult relevant authorities, and reach a final decision, as well as the consequences for supervisory responsibility if classification is granted.

A notable derogation preserves national supervisory authority where a significant e-money token denominated in a non-euro Member State currency is predominantly used within that Member State.

Important points:

Issuers of e-money tokens may voluntarily request significant classification by demonstrating, through a programme of operations, that they are likely to meet at least three of the criteria set out in Article 43(1).
EBA is required to reach a final classification decision within 60 working days of the initial notification, after which supervisory responsibility transfers from the national competent authority to EBA within 20 working days.
The transfer of supervisory responsibility to EBA does not apply where at least 80% of holders and transaction volume of a significant e-money token denominated in a non-euro currency are concentrated in the home Member State.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Un émetteur d’un jeton de monnaie électronique, agréé en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique, ou demandant un tel agrément, peut indiquer qu’il souhaite que son jeton de monnaie électronique soit classé comme un jeton de monnaie électronique d’importance significative. Dans ce cas, l’autorité compétente notifie immédiatement la demande de l’émetteur à l’ABE, à la BCE et, dans les cas visés à l’article 56, paragraphe 3, deuxième alinéa, à la banque centrale de l’État membre concerné.
2. Pour que le jeton de monnaie électronique soit classé comme revêtant une importance significative au titre du présent article, l’émetteur du jeton de monnaie électronique démontre, au moyen d’un programme d’activité détaillé, qu’il est susceptible de remplir au moins trois des critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1.
1. Dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de notification visée au paragraphe 1 du présent article, l’ABE prépare un projet de décision dans lequel elle donne son avis, sur la base du programme d’activité de l’émetteur, quant à savoir si le jeton de monnaie électronique remplit au moins trois des critères énoncés à l’article 43, paragraphe 1, ou est susceptible de les remplir, et notifie ce projet de décision à l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur, à la BCE et, dans les cas visés à l’article 56, paragraphe 3, deuxième alinéa, à la banque centrale de l’État membre concerné.
2. Les autorités compétentes des émetteurs de ces jetons de monnaie électronique, la BCE et, le cas échéant, la banque centrale de l’État membre concerné disposent d’un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de ce projet de décision pour formuler des observations et des commentaires par écrit. L’ABE tient dûment compte de ces observations et commentaires avant d’adopter une décision finale.
1. L’ABE prend sa décision finale de classer ou non un jeton de monnaie électronique comme un jeton de monnaie électronique d’importance significative dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de notification visée au paragraphe 1 et notifie immédiatement cette décision à l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique et à son autorité compétente.
1. Lorsqu’un jeton de monnaie électronique a été classé comme revêtant une importance significative en vertu d’une décision de l’ABE prise conformément au paragraphe 3 du présent article, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard des émetteurs de ce jeton de monnaie électronique sont transférées de l’autorité compétente à l’ABE, conformément à l’article 117, paragraphe 4, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision.
2. L’ABE et les autorités compétentes coopèrent afin de garantir un transfert sans heurts des responsabilités en matière de surveillance.
1. Par dérogation au paragraphe 4, les responsabilités en matière de surveillance à l’égard des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative libellés dans une monnaie officielle d’un État membre autre que l’euro ne sont pas transférées à l’ABE lorsqu’au moins 80 % du nombre de détenteurs et du volume de transactions portant sur ces jetons de monnaie électronique d’importance significative sont ou devraient être concentrés dans l’État membre d’origine.
2. L’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur communique chaque année à l’ABE des informations sur l’application de la dérogation visée au premier alinéa.
3. Aux fins du premier alinéa, une transaction est considérée comme ayant lieu dans l’État membre d’origine lorsque le donneur d’ordre ou le bénéficiaire de fonds sont établis dans cet État membre.

Relevant recitals

Considérant 59 Criteria and obligations for significant tokens

Les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique devraient être réputés revêtir une importance significative lorsqu’ils remplissent ou sont susceptibles de remplir certains critères, notamment une large clientèle, une capitalisation boursière élevée ou un grand nombre de transactions. En tant que tels, ils pourraient être utilisés par un grand nombre de détenteurs et leur utilisation pourrait poser des problèmes spécifiques en ce qui concerne la stabilité financière, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire. Ces jetons se référant à un ou des actifs et jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient donc être soumis à des exigences plus strictes que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique qui ne sont pas réputés revêtir une importance significative. En particulier, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative devraient être soumis à des exigences de fonds propres plus élevées ainsi qu’à des exigences d’interopérabilité, et ils devraient mettre en place une politique de gestion de la liquidité. Le caractère approprié des seuils appliqués pour classer un jeton se référant à un ou des actifs ou le jeton de monnaie électronique comme revêtant une importance significative devrait être examiné par la Commission dans le cadre de son réexamen de l’application du présent règlement. Ce réexamen devrait être accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

Considérant 71 Additional requirements for significant EMT issuers

Les jetons de monnaie électronique d’importance significative pourraient présenter des risques plus élevés pour la stabilité financière que les jetons de monnaie électronique d’importance non significative et la monnaie électronique traditionnelle. Les émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative qui sont des établissements de monnaie électronique devraient donc être soumis à des exigences supplémentaires. De tels émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient notamment être soumis à des exigences de fonds propres plus élevés que les émetteurs d’autres jetons de monnaie électronique ainsi qu’à des exigences d’interopérabilité, et ils devraient mettre en place une politique de gestion de la liquidité. Ils devraient également respecter certaines exigences applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs en matière de réserve d’actifs, par exemple les exigences relatives à la conservation et à l’investissement de la réserve d’actifs. Ces exigences applicables aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative devraient s’appliquer en lieu et place des articles 5 et 7 de la directive 2009/110/CE. Étant donné que ces dispositions de la directive 2009/110/CE ne s’appliquent pas aux établissements de crédit lorsqu’ils émettent de la monnaie électronique, les exigences supplémentaires applicables aux jetons de monnaie électronique d’importance significative prévues par le présent règlement ne devraient pas non plus s’appliquer.

Table of contents

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