Art. 50 Interdiction de verser des intérêts | MiCA regulation | MiCA

This article establishes a clear prohibition on interest for e-money tokens, applying it to both issuers of e-money tokens and crypto-asset service providers offering related services.

It explicitly overrides Article 12 of Directive 2009/110/EC, meaning this regulation takes precedence on this specific point.

The article also closes potential loopholes by defining "interest" broadly, ensuring that economically equivalent arrangements cannot be used to circumvent the prohibition.

Important points:

Do not grant interest on e-money tokens, whether you are an issuer or a crypto-asset service provider offering related services.
The prohibition on interest explicitly overrides Article 12 of Directive 2009/110/EC.
The definition of interest is intentionally broad, capturing any remuneration, benefit, discount, or net compensation linked to the duration of holding an e-money token, including arrangements involving third parties or other products.

1. Nonobstant l’article 12 de la directive 2009/110/CE, les émetteurs de jetons de monnaie électronique ne versent pas d’intérêts en lien avec ces jetons.
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs ne versent pas d’intérêts lorsqu’ils fournissent des services sur crypto-actifs liés à des jetons de monnaie électronique.
1. Aux fins des paragraphes 1 et 2, toute rémunération ou tout autre avantage lié à la durée pendant laquelle un détenteur d’un jeton de monnaie électronique détient un tel jeton est considéré comme un intérêt. Cela inclut la compensation ou les remises nettes, ayant un effet équivalent à celui d’un intérêt reçu par le détenteur du jeton de monnaie électronique, directement de la part de l’émetteur ou de tiers, et directement associées au jeton de monnaie électronique ou provenant de la rémunération ou de la tarification d’autres produits.

Article 50 Interdiction de verser des intérêts

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