Article 5 Admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique

Summary What does Article 5 of the MiCA regulation say?

This article sets out the conditions that must be met before a crypto-asset (excluding asset-referenced tokens and e-money tokens) can be admitted to trading in the Union.

It mirrors the framework established in Article 4 for public offers, but applies specifically to the admission-to-trading context.

The article also addresses two important flexibility mechanisms: first, the ability to delegate compliance responsibilities to the trading platform operator by written agreement; and second, an exemption from the white paper requirements where the crypto-asset is already admitted to trading on another Union platform and an existing white paper is available and consented to.

Important points:

Be a legal person and ensure a compliant crypto-asset white paper is drawn up, notified, and published before seeking admission to trading.
The person seeking admission and the trading platform operator can agree in writing to shift responsibility for white paper and marketing communication requirements to the operator, provided the person supplies all necessary information.
The white paper requirements do not apply if the crypto-asset is already admitted to trading on another Union platform and a compliant, up-to-date white paper exists with written consent from the person who drew it up.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Une personne ne peut pas demander l’admission à la négociation, dans l’Union, d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique sauf si cette personne:
  1. est une personne morale;
  2. a rédigé un livre blanc sur les crypto-actifs portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 6;
  3. a notifié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8;
  4. a publié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9;
  5. a rédigé les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 7;
  6. a publié les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 9;
  7. respecte les exigences applicables aux personnes qui demandent l’admission à la négociation fixées à l’article 14.
1. Lorsqu’un crypto-actif est admis à la négociation de la propre initiative de l’exploitant d’une plate-forme de négociation et qu’un livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas été publié conformément à l’article 9 dans les cas requis par le présent règlement, l’exploitant de cette plate-forme de négociation de crypto-actifs respecte les exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article.
1. Par dérogation au paragraphe 1, une personne qui demande l’admission à la négociation d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique et l’exploitant concerné de la plate-forme de négociation peuvent convenir par écrit que c’est l’exploitant de la plate-forme de négociation qui est tenu de respecter tout ou partie des exigences visées au paragraphe 1, points b) à g).
2. L’accord écrit visé au premier alinéa du présent paragraphe indique clairement que la personne qui demande l’admission à la négociation est tenue de fournir à l’exploitant de la plate-forme de négociation toutes les informations nécessaires pour permettre à cet exploitant de satisfaire aux exigences visées au paragraphe 1, points b) à g), selon le cas.
1. Le paragraphe 1, points b), c) et d), ne s’applique pas:
  1. lorsque le crypto-actif est déjà admis à la négociation sur une autre plate-forme de négociation de crypto-actifs dans l’Union; et
  2. lorsqu’un livre blanc sur les crypto-actifs est rédigé conformément à l’article 6, mis à jour conformément à l’article 12, et que la personne responsable de la rédaction de ce livre blanc consent à son utilisation par écrit.

Relevant recitals

Considérant 20 Admission to trade non-ART/EMT and issue ART/EMT crypto-assets

Compte tenu des différents risques et possibilités présentés par les crypto-actifs, il est indispensable de fixer des règles applicables aux offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique. Les émetteurs de crypto-actifs sont des entités qui contrôlent la création de crypto-actifs.

Considérant 23 Legal-person requirement for offerors and admission-seekers

Pour faire en sorte que toutes les offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, qui sont susceptibles d’avoir une utilisation financière, et toutes les admissions à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs (ci-après dénommée «admission à la négociation»), dans l’Union, fassent l’objet d’un suivi et d’une surveillance appropriés des autorités compétentes, tous les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient être des personnes morales.

Considérant 24 White paper disclosure for non-ART/EMT offers

Afin de garantir leur protection, les détenteurs de détail potentiels de crypto-actifs devraient être informés des caractéristiques, des fonctions et des risques des crypto-actifs dont ils envisagent l’acquisition. Au moment d’offrir au public des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ou de demander l’admission à la négociation de tels crypto-actifs, dans l’Union, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient rédiger, notifier à leur autorité compétente et publier un document d’information contenant des informations obligatoires (appelé «livre blanc sur les crypto-actifs»). Un livre blanc sur les crypto-actifs devrait fournir des informations générales sur l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation, sur le projet à réaliser avec les capitaux levés, sur l’offre au public de crypto-actifs ou sur leur admission à la négociation, sur les droits et obligations attachés aux crypto-actifs, sur la technologie sous-jacente utilisée pour ces crypto-actifs, et sur les risques correspondants. Toutefois, le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas contenir de description des risques qui sont imprévisibles et très peu susceptibles de se matérialiser. Les informations contenues dans le livre blanc sur les crypto-actifs ainsi que dans les communications commerciales pertinentes, telles que les messages publicitaires et les documents commerciaux, y compris également via de nouveaux canaux tels que les plates-formes de médias sociaux, devraient être loyales, claires et non trompeuses. Les messages publicitaires et les documents commerciaux devraient correspondre aux informations données dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

Considérant 32 Platform operator responsibilities for admissions

L’exploitant d’une plate-forme de négociation devrait être responsable du respect des exigences du titre II du présent règlement lorsque les crypto-actifs sont admis à la négociation de sa propre initiative et lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs n’a pas déjà été publié dans les cas requis par le présent règlement. Il devrait également être responsable du respect de ces exigences lorsqu’il a conclu un accord écrit à cette fin avec la personne qui demande l’admission à la négociation. La personne qui demande l’admission à la négociation devrait rester responsable lorsqu’elle fournit des informations trompeuses à l’exploitant de la plate-forme de négociation. Elle devrait également rester responsable des questions qui ne sont pas déléguées à l’exploitant de la plate-forme de négociation.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.