Art. 49 Émission et possibilité de remboursement de jetons de monnaie électronique | MiCA regulation | MiCA

This article establishes the specific issuance and redemption rules that apply to e-money tokens, explicitly displacing the equivalent provisions in Article 11 of Directive 2009/110/EC.

It is a self-contained framework governing the relationship between issuers and holders on these two core mechanics: how tokens are issued and how they are redeemed.

The rules are straightforward — issuance must be at par value upon receipt of funds, and redemption must also be at par value, in funds, at any time upon a holder's request, and free of charge.

Important points:

Issue e-money tokens only at par value and upon receipt of funds, and make redemption conditions clearly visible in the crypto-asset white paper.
Holders of e-money tokens have a direct claim against the issuer and can demand redemption at any time at par value.
The redemption of e-money tokens must not be subject to a fee.

1. Par dérogation à l’article 11 de la directive 2009/110/CE, en ce qui concerne l’émission et la possibilité de remboursement des jetons de monnaie électronique, seules les exigences qui sont définies dans le présent article s’appliquent aux émetteurs de jetons de monnaie électronique.
1. Les détenteurs de jetons de monnaie électronique bénéficient d’une créance sur les émetteurs de ces jetons de monnaie électronique.
1. Les émetteurs de jetons de monnaie électronique émettent ces jetons au pair et contre la remise de fonds.
1. À la demande d’un détenteur d’un jeton de monnaie électronique, l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique rembourse celui-ci, à tout moment et au pair, en versant au détenteur du jeton de monnaie électronique des fonds, autres que de la monnaie électronique, représentant la valeur monétaire du jeton de monnaie électronique qu’il détient.
1. Les émetteurs de jetons de monnaie électronique indiquent, de façon bien visible, les conditions de remboursement dans le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 51, paragraphe 1, premier alinéa, point d).
1. Sans préjudice de l’article 46, le remboursement de jetons de monnaie électronique n’est pas soumis à des frais.

Article 49 Émission et possibilité de remboursement de jetons de monnaie électronique

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