Article 48 Exigences relatives à l’offre au public ou à l’admission à la négociation de jetons de monnaie électronique

Summary What does Article 48 of the MiCA regulation say?

This article establishes the gateway conditions for offering e-money tokens to the public or seeking their admission to trading within the Union.

It sits at the opening of Title IV and acts as the foundational authorisation framework for e-money tokens, drawing a direct and explicit link to the existing electronic money regulatory regime under Directive 2009/110/EC.

Only the issuer of an e-money token may make such an offer, and only if that issuer already holds authorisation as a credit institution or electronic money institution and has fulfilled the white paper notification and publication requirements under Article 51.

The article also clarifies that e-money tokens are to be treated as electronic money under existing law, and carves out exemptions for certain issuers already exempt under Directive 2009/110/EC, though even exempt issuers must still produce and notify a white paper in some cases.

Important points:

If you are an issuer of e-money tokens, you must be authorised as a credit institution or electronic money institution and have notified and published a compliant crypto-asset white paper before making any public offer or seeking admission to trading.
Third parties may offer or seek admission to trading of an e-money token, but only with the issuer's written consent and subject to compliance with Articles 50 and 53.
Notify your competent authority of the intention to offer or seek admission to trading at least 40 working days before the intended date.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Une personne ne peut pas offrir au public un jeton de monnaie électronique ou demander l’admission à la négociation d’un jeton de monnaie électronique, au sein de l’Union, sauf si cette personne est l’émetteur de ce jeton de monnaie électronique et:
  1. est agréée en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique; et
  2. a notifié un livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente et a publié ce livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 51.
2. Nonobstant le premier alinéa, moyennant le consentement écrit de l’émetteur, d’autres personnes peuvent offrir au public le jeton de monnaie électronique ou demander son admission à la négociation. Ces personnes respectent les articles 50 et 53.
1. Les jetons de monnaie électronique sont réputés être de la monnaie électronique.
2. Un jeton de monnaie électronique se référant à une monnaie officielle d’un État membre est réputé faire l’objet d’une offre au public dans l’Union.
1. Les titres II et III de la directive 2009/110/CE s’appliquent aux jetons de monnaie électronique, sauf disposition contraire dans le présent titre.
1. Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux émetteurs de jetons de monnaie électronique exemptés conformément à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE.
1. Le présent titre, à l’exception du paragraphe 7 du présent article et de l’article 51, ne s’applique pas aux jetons de monnaie électronique exclus en vertu de l’article 1^er, paragraphes 4 et 5, de la directive 2009/110/CE.
1. Dans un délai d’au moins 40 jours ouvrables avant la date à laquelle ils ont l’intention d’offrir au public ces jetons de monnaie électronique ou de demander leur admission à la négociation, les émetteurs de jetons de monnaie électronique notifient cette intention à leur autorité compétente.
1. En cas d’application du paragraphe 4 ou 5, les émetteurs de jetons de monnaie électronique rédigent un livre blanc sur les crypto-actifs et le notifient à l’autorité compétente conformément à l’article 51.

Relevant recitals

Considérant 33 No prior approval; authorities can require changes

Afin d’éviter toute charge administrative injustifiée, les autorités compétentes ne devraient pas être tenues d’approuver un livre blanc sur les crypto-actifs avant sa publication. Elles devraient toutefois être habilitées à demander des modifications du livre blanc sur les crypto-actifs et de toute communication commerciale et, le cas échéant, à demander l’inclusion d’informations supplémentaires dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

Considérant 66 EMT issuers and applicable e-money framework

Les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient être agréés soit en tant qu’établissement de crédit au titre de la directive 2013/36/UE, soit en tant qu’établissement de monnaie électronique au titre de la directive 2009/110/CE. Les jetons de monnaie électronique devraient être réputés être de la «monnaie électronique», tel que ce terme est défini dans la directive 2009/110/CE, et leurs émetteurs devraient, sauf disposition contraire dans le présent règlement, satisfaire aux exigences pertinentes énoncées dans la directive 2009/110/CE pour l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et aux exigences relatives à l’émission et au remboursement des jetons de monnaie électronique. Il y a lieu pour les émetteurs de jetons de monnaie électronique de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs et de le notifier à leur autorité compétente. Les exclusions relatives aux réseaux limités, relatives à certaines transactions réalisées par des fournisseurs de réseaux de communications électroniques et relatives aux établissements de monnaie électronique n’émettant qu’un montant maximal limité de monnaie électronique, fondées sur les exemptions optionnelles prévues par la directive 2009/110/CE, devraient également s’appliquer aux jetons de monnaie électronique. Cependant, les émetteurs de jetons de monnaie électronique devraient encore être tenus de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs afin d’informer les acquéreurs des caractéristiques et des risques inhérents aux jetons de monnaie électronique, et devraient également être tenus de notifier le livre blanc sur les crypto-actifs à l’autorité compétente, avant sa publication.

Table of contents

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