Article 4 Offre au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique

Summary What does Article 4 of the MiCA regulation say?

This is a foundational article that sets out the conditions under which a person may make a public offer of a crypto-asset (excluding asset-referenced tokens and e-money tokens, which are governed separately under Titles III and IV).

At its core, it establishes the default rule — you must be a legal person, and you must produce, notify, and publish a crypto-asset white paper — while simultaneously carving out a detailed set of exemptions and special cases.

The article is notably detailed, covering not just the baseline requirements but also when those requirements fall away, when entire exemptions are lost, and how subsequent or voluntary offers are treated.

Important points:

Comply with the white paper preparation, notification, and publication requirements under Articles 6, 7, 8, 9, and 14 before making a public offer of a crypto-asset in the Union.
Exemptions from the white paper obligations exist for small-scale offers (under EUR 1 000 000 over 12 months), offers to fewer than 150 persons per Member State, offers solely to qualified investors, freely distributed crypto-assets, mining rewards, live utility tokens, and limited-network tokens — but all exemptions are lost if admission to trading is publicly communicated.
Where an offer concerns a utility token for goods or services not yet in existence, the public offer period described in the white paper must not exceed 12 months from the date of its publication.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Une personne ne peut pas offrir au public un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique dans l’Union sauf si cette personne:
  1. est une personne morale;
  2. a rédigé un livre blanc sur les crypto-actifs portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 6;
  3. a notifié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 8;
  4. a publié le livre blanc sur les crypto-actifs conformément à l’article 9;
  5. a rédigé les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 7;
  6. a publié les communications commerciales éventuelles portant sur ce crypto-actif conformément à l’article 9;
  7. respecte les exigences applicables aux offreurs fixées à l’article 14.
1. Le paragraphe 1, points b), c), d) et f), ne s’applique à aucune des offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique suivantes:
  1. une offre à moins de 150 personnes physiques ou morales par État membre lorsque ces personnes agissent pour leur propre compte;
  2. sur une période de 12 mois à compter du début de l’offre, une offre au public d’un crypto-actif dans l’Union dont le montant total n’excède pas 1 000 000 EUR, ou le montant équivalent dans une autre monnaie officielle ou en crypto-actifs;
  3. une offre d’un crypto-actif destinée uniquement à des investisseurs qualifiés lorsque le crypto-actif ne peut être détenu que par de tels investisseurs qualifiés.
1. Le présent titre ne s’applique pas aux offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique lorsque l’un ou l’autre des éléments suivants s’applique:
  1. le crypto-actif est offert gratuitement;
  2. le crypto-actif est automatiquement créé en tant que rémunération pour la maintenance du registre distribué ou la validation de transactions;
  3. l’offre concerne un jeton utilitaire donnant accès à un bien ou à un service qui existe ou est opérationnel;
  4. le détenteur du crypto-actif n’a le droit de l’utiliser qu’en échange de biens et de services au sein d’un réseau limité de commerçants ayant conclu des accords contractuels avec l’offreur.
2. Aux fins du premier alinéa, point a), un crypto-actif n’est pas considéré comme offert gratuitement lorsque les acheteurs sont tenus de fournir ou de s’engager à fournir des données à caractère personnel à l’offreur en échange de ce crypto-actif, ou lorsque l’offreur d’un crypto-actif reçoit des détenteurs potentiels de ce crypto-actif le versement de frais, de commissions, ou d’avantages pécuniaires ou non pécuniaires en échange de ce crypto-actif.
3. Lorsque, pour chaque période de 12 mois à compter du début de l’offre initiale au public, le montant total d’une offre au public d’un crypto-actif, dans les circonstances visées au premier alinéa, point d), dans l’Union excède 1 000 000 EUR, l’offreur envoie à l’autorité compétente une notification contenant une description de l’offre et expliquant pourquoi l’offre n’est pas concernée par le présent titre en vertu du premier alinéa, point d).
4. Sur la base de la notification visée au troisième alinéa, l’autorité compétente prend une décision dûment motivée lorsqu’elle estime que l’activité ne peut bénéficier d’une exclusion en tant que réseau limité au titre du premier alinéa, point d), et en informe l’offreur.
1. Les exclusions énumérées aux paragraphes 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque l’offreur, ou une autre personne agissant pour le compte de l’offreur, fait connaître dans toute communication son intention de demander l’admission à la négociation d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique.
1. L’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs en vertu de l’article 59 n’est pas requis pour la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients ou pour la fourniture de services de transfert de crypto-actifs en lien avec des crypto-actifs dont les offres au public sont exclues en vertu du paragraphe 3 du présent article, à moins:
  1. qu’il existe une autre offre au public du même crypto-actif et que cette offre ne bénéficie pas de l’exclusion; ou
  2. que le crypto-actif offert soit admis sur une plate-forme de négociation.
1. Lorsque l’offre au public d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique concerne un jeton utilitaire donnant accès à des biens et des services qui n’existent pas encore ou qui ne sont pas encore opérationnels, la durée de l’offre au public décrite dans le livre blanc sur les crypto-actifs ne dépasse pas 12 mois à compter de la date de publication du livre blanc sur les crypto-actifs.
1. Toute offre ultérieure au public du crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique est réputée être une offre distincte au public à laquelle s’appliquent les exigences du paragraphe 1, sans préjudice de l’application éventuelle du paragraphe 2 ou 3 à l’offre ultérieure au public.
2. Aucun livre blanc sur les crypto-actifs supplémentaire n’est requis pour toute offre ultérieure au public du crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique tant qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié conformément aux articles 9 et 12, et que la personne responsable de la rédaction de ce livre blanc consent à son utilisation par écrit.
1. Lorsqu’une offre au public d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs ou un jeton de monnaie électronique n’est pas concernée par l’obligation de publier un livre blanc sur les crypto-actifs en vertu du paragraphe 2 ou 3, mais qu’un livre blanc sur les crypto-actifs est néanmoins rédigé volontairement, le présent titre s’applique.

Relevant recitals

Considérant 20 Admission to trade non-ART/EMT and issue ART/EMT crypto-assets

Compte tenu des différents risques et possibilités présentés par les crypto-actifs, il est indispensable de fixer des règles applicables aux offreurs et aux personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique, ainsi qu’aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique. Les émetteurs de crypto-actifs sont des entités qui contrôlent la création de crypto-actifs.

Considérant 23 Legal-person requirement for offerors and admission-seekers

Pour faire en sorte que toutes les offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, qui sont susceptibles d’avoir une utilisation financière, et toutes les admissions à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs (ci-après dénommée «admission à la négociation»), dans l’Union, fassent l’objet d’un suivi et d’une surveillance appropriés des autorités compétentes, tous les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient être des personnes morales.

Considérant 24 White paper disclosure for non-ART/EMT offers

Afin de garantir leur protection, les détenteurs de détail potentiels de crypto-actifs devraient être informés des caractéristiques, des fonctions et des risques des crypto-actifs dont ils envisagent l’acquisition. Au moment d’offrir au public des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, ou de demander l’admission à la négociation de tels crypto-actifs, dans l’Union, les offreurs ou les personnes qui demandent l’admission à la négociation devraient rédiger, notifier à leur autorité compétente et publier un document d’information contenant des informations obligatoires (appelé «livre blanc sur les crypto-actifs»). Un livre blanc sur les crypto-actifs devrait fournir des informations générales sur l’émetteur, l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation, sur le projet à réaliser avec les capitaux levés, sur l’offre au public de crypto-actifs ou sur leur admission à la négociation, sur les droits et obligations attachés aux crypto-actifs, sur la technologie sous-jacente utilisée pour ces crypto-actifs, et sur les risques correspondants. Toutefois, le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas contenir de description des risques qui sont imprévisibles et très peu susceptibles de se matérialiser. Les informations contenues dans le livre blanc sur les crypto-actifs ainsi que dans les communications commerciales pertinentes, telles que les messages publicitaires et les documents commerciaux, y compris également via de nouveaux canaux tels que les plates-formes de médias sociaux, devraient être loyales, claires et non trompeuses. Les messages publicitaires et les documents commerciaux devraient correspondre aux informations données dans le livre blanc sur les crypto-actifs.

Considérant 26 Exemptions for free, reward, and certain utility tokens

Afin de garantir une approche proportionnée, aucune exigence du présent règlement ne devrait s’appliquer aux offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont offerts gratuitement ou qui sont automatiquement créés en tant que rémunération pour la maintenance d’un registre distribué ou la validation de transactions dans le contexte d’un mécanisme de consensus. En outre, aucune exigence ne devrait s’appliquer aux offres de jetons utilitaires donnant accès à un bien ou service existant, permettant au détenteur de retirer le bien ou d’utiliser le service, ou lorsque le détenteur des crypto-actifs n’a le droit de les utiliser qu’en échange de biens et de services au sein d’un réseau limité de commerçants ayant conclu des accords contractuels avec l’offreur. Ces exclusions ne devraient pas concerner les crypto-actifs représentant des marchandises entreposées qui ne sont pas destinées à être retirées par l’acquéreur à la suite de l’achat. L’exclusion relative aux réseaux limités ne devrait pas non plus s’appliquer aux crypto-actifs qui sont, en principe, conçus pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de s’étendre. L’exclusion relative aux réseaux limités devrait être évaluée par l’autorité compétente chaque fois qu’une offre ou la valeur agrégée de plus d’une offre dépasse un certain seuil, ce qui signifie qu’une nouvelle offre ne devrait pas automatiquement bénéficier d’une exclusion portant sur une offre antérieure. Ces exclusions devraient cesser de s’appliquer lorsque l’offreur, ou une autre personne agissant pour le compte de l’offreur, communique l’intention de l’offreur de demander l’admission à la négociation ou lorsque les crypto-actifs exclus sont admis à la négociation.

Considérant 27 Proportionate exemptions for small or qualified offers

Afin de garantir une approche proportionnée, les exigences du présent règlement qui imposent la rédaction et la publication d’un livre blanc sur les crypto-actifs ne devraient pas s’appliquer aux offres de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui sont faites à moins de 150 personnes par État membre ou qui sont destinées uniquement à des investisseurs qualifiés lorsque les crypto-actifs ne peuvent être détenus que par ces investisseurs qualifiés. Il y a lieu de ne pas soumettre les PME et les jeunes pousses à une charge administrative excessive et disproportionnée. Par conséquent, les offres au public, dans l’Union, de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique qui n’excèdent pas au total un montant de 1 000 000 EUR sur une période de 12 mois ne devraient pas non plus être concernées par l’obligation de rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs.

Considérant 30 Utility token offers limited to 12 months

Lorsqu’une offre au public concerne des jetons utilitaires pour des biens qui n’existent pas encore ou des services qui ne sont pas encore opérationnels, la durée de l’offre au public telle qu’elle est décrite dans le livre blanc sur les crypto-actifs ne devrait pas dépasser douze mois. Cette durée limitée de l’offre au public n’est pas liée au moment où les biens ou les services voient le jour ou deviennent opérationnels et peuvent être utilisés par le détenteur d’un jeton utilitaire au terme de l’offre au public.

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