Article 38 Investissement de la réserve d’actifs

Summary What does Article 38 of the MiCA regulation say?

This article governs how issuers of asset-referenced tokens must handle the portion of their reserve of assets that is invested.

It sets out strict quality requirements for those investments, limiting them to highly liquid financial instruments that carry minimal market, credit, and concentration risk.

The article connects directly to Article 37, which governs custody, as any invested reserve assets must be held in custody under those same rules.

Crucially, the article makes clear that the issuer bears all financial consequences of investing the reserve, including any profits, losses, and risks arising from counterparty or operational exposure.

EBA, working with ESMA and the ECB, is tasked with developing the technical standards that will define precisely which financial instruments qualify under these criteria.

Important points:

Invest any portion of the reserve of assets only in highly liquid financial instruments with minimal market, credit, and concentration risk, capable of being liquidated rapidly with minimal adverse price effect.
All profits, losses, and any counterparty or operational risks arising from the investment of the reserve of assets are borne by the issuer of the asset-referenced token.
EBA is required to develop regulatory technical standards specifying which financial instruments qualify, including concentration limits to prevent over-exposure to a single entity or group.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs qui investissent une partie de la réserve d’actifs n’investissent ceux-ci que dans des instruments financiers très liquides présentant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux. Les investissements doivent pouvoir être liquidés à bref délai, avec un effet négatif minimal sur les prix.
1. Des parts dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont réputées être des actifs présentant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux aux fins du paragraphe 1 lorsque cet OPCVM investit exclusivement dans des actifs comme précisé davantage par l’ABE conformément au paragraphe 5 et que l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs garantit que la réserve d’actifs est investie de manière à réduire le risque de concentration au minimum.
1. Les instruments financiers dans lesquels la réserve d’actifs est investie sont conservés conformément à l’article 37.
1. L’ensemble des profits ou pertes, y compris les fluctuations de la valeur des instruments financiers visés au paragraphe 1, ainsi que tout risque opérationnel ou de contrepartie résultant de l’investissement de la réserve d’actifs, sont supportés par l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs.
1. L’ABE élabore, en coopération avec l’AEMF et la BCE, des projets de normes techniques de réglementation précisant les instruments financiers qui peuvent être considérés comme étant très liquides et comportant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux comme indiqué au paragraphe 1. Lorsqu’elle précise ces instruments financiers, l’ABE tient compte:
  1. des différents types d’actifs auxquels peut se référer un jeton se référant à un ou des actifs;
  2. de la corrélation entre les actifs auxquels se réfère le jeton se référant à un ou des actifs et les instruments financiers très liquides dans lesquels l’émetteur pourrait investir;
  3. de l’exigence de couverture des besoins de liquidité visée à l’article 412 du règlement (UE) n^o 575/2013 et précisée davantage par le règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission(⁴¹);
  4. des contraintes en matière de concentration, qui empêchent l’émetteur:
    d’investir plus d’un certain pourcentage d’actifs de réserve dans des instruments financiers très liquides et comportant un risque de marché, un risque de crédit et un risque de concentration minimaux émis par une seule entité;
    de conserver au-delà d’un certain pourcentage de crypto-actifs ou d’actifs auprès de prestataires de services sur crypto-actifs ou d’établissements de crédit qui appartiennent au même groupe, tel qu’il est défini à l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(⁴²), ou d’entreprises d’investissements.
2. Aux fins du premier alinéa, point d) i), l’ABE fixe des limites appropriées pour déterminer les obligations en matière de concentration. Ces limites tiennent compte, entre autres, des seuils applicables fixés à l’article 52 de la directive 2009/65/CE.
3. L’ABE soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.
4. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n^o 1093/2010.

Table of contents

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Relevant recitals