Article 33 Notification des modifications apportées à l’organe de direction

Summary What does Article 33 of the MiCA regulation say?

This is a brief but targeted article that connects directly to the governance requirements established in Article 34.

It imposes a notification obligation on issuers of asset-referenced tokens whenever there is a change to their management body, and requires them to supply their competent authority with sufficient information to assess whether the new arrangement meets the suitability standards set out in Article 34(2).

Important points:

Notify your competent authority immediately of any changes to your management body.
Provide all information necessary for the competent authority to assess compliance with Article 34(2).
Competent authorities are the recipients of this notification and are positioned to evaluate the suitability of the management body following any change.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs notifient immédiatement à leur autorité compétente toute modification apportée à leur organe de direction et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect de l’article 34, paragraphe 2.

Relevant recitals

Considérant 51 Robust governance and fitness of ART issuers

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient avoir des dispositifs de gouvernance solides, y compris une structure organisationnelle claire s’accompagnant d’un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, et de processus efficaces permettant de détecter, de gérer, de surveiller et de signaler les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Les membres de l’organe de direction de ces émetteurs devraient avoir la compétence et l’honorabilité appropriées et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent des participations qualifiées dans ces émetteurs devraient jouir d’une honorabilité suffisante et, en particulier, ne devraient pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction dans le domaine du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ou pour toute autre infraction qui porterait atteinte à leur honorabilité. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également employer des ressources proportionnées à l’ampleur de leurs activités et devraient toujours garantir la continuité et la régularité de l’exercice de leurs activités. À cette fin, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre en place une politique de continuité des activités qui vise à garantir, en cas d’interruption de leurs systèmes et procédures, le fonctionnement de leurs principales activités liées aux jetons se référant à un ou des actifs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient également disposer de mécanismes solides de contrôle interne et de procédures efficaces de gestion des risques, ainsi que d’un système propre à garantir l’intégrité et la confidentialité des informations reçues. Ces obligations visent à assurer la protection des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, en particulier les détenteurs de détail, sans créer d’obstacles inutiles.

Table of contents

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