Article 29 Communications commerciales

Summary What does Article 29 of the MiCA regulation say?

This article sets out the marketing communications rules that apply specifically to issuers of asset-referenced tokens, mirroring the broader marketing communication standards found elsewhere in the regulation but tailored to this token type.

It establishes a clear framework: communications must be honest, consistent with the published crypto-asset white paper, and must not go out before the white paper itself is published.

Competent authorities have no prior approval role here, though they can request to see communications after publication.

Important points:

Ensure all marketing communications for asset-referenced tokens are fair, clearly identifiable as marketing, consistent with the white paper, and include issuer contact details and a reference to the white paper's location.
Every marketing communication must contain an explicit statement that holders have a right of redemption against the issuer at any time.
Competent authorities are not required to approve marketing communications before publication, but issuers must provide them upon request.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Toute communication commerciale relative à une offre au public d’un jeton se référant à un ou des actifs ou à l’admission à la négociation d’un tel jeton respecte l’ensemble des exigences suivantes:
  1. les communications commerciales sont clairement identifiables en tant que telles;
  2. les informations figurant dans les communications commerciales sont loyales, claires et non trompeuses;
  3. les informations figurant dans les communications commerciales correspondent aux informations figurant dans le livre blanc sur les crypto-actifs;
  4. les communications commerciales indiquent clairement qu’un livre blanc sur les crypto-actifs a été publié et mentionnent clairement l’adresse du site internet de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant de contacter l’émetteur.
1. Les communications commerciales contiennent une déclaration claire et univoque selon laquelle les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs bénéficient d’un droit de remboursement à l’égard de l’émetteur à tout moment.
1. Les communications commerciales et les éventuelles modifications qui y sont apportées sont publiées sur le site internet de l’émetteur.
1. Les autorités compétentes n’exigent pas d’approbation préalable des communications commerciales avant leur publication.
1. Les communications commerciales sont notifiées aux autorités compétentes sur demande.
1. Aucune communication commerciale n’est diffusée avant la publication du livre blanc sur les crypto-actifs. Cette restriction ne porte pas atteinte à la faculté de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’effectuer des sondages de marché.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.

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