Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Article 27 Obligation d’agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs
Summary What does Article 27 of the MiCA regulation say?
This is a short but foundational conduct article that establishes the baseline behavioural standards expected of issuers of asset-referenced tokens.
It sits within the broader framework governing issuers under Title III and complements the more detailed operational and governance requirements found in surrounding articles by setting the overarching ethical tone: issuers must act honestly, fairly, and professionally, and communicate with holders in a clear and non-misleading way.
It also establishes a default principle of equal treatment for holders, with a carve-out where preferential treatment is transparently disclosed upfront.
Important points:
- Act honestly, fairly, and professionally in all communications with holders and prospective holders of asset-referenced tokens.
- Act in the best interests of token holders and treat them equally as a default position.
- Preferential treatment of certain holders is permissible only if it is disclosed in the crypto-asset white paper and, where applicable, marketing communications.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agissent de manière honnête, loyale et professionnelle, et communiquent avec les détenteurs et les détenteurs potentiels de jetons se référant à un ou des actifs de manière loyale, claire et non trompeuse.
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agissent au mieux des intérêts des détenteurs de tels jetons et les traitent sur un pied d’égalité, sauf si un éventuel traitement préférentiel est mentionné dans le livre blanc sur les crypto-actifs et, le cas échéant, dans les communications commerciales.
Relevant recitals
Considérant 47 ART issuers' disclosure on stabilisation and reserves
Afin de garantir la protection des détenteurs de détail, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient toujours fournir aux détenteurs de tels jetons des informations complètes, loyales, claires et non trompeuses. Les livres blancs sur les crypto-actifs relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs devraient inclure des informations sur le mécanisme de stabilisation, la politique d’investissement des actifs de réserve, les dispositifs de conservation des actifs de réserve et les droits accordés aux détenteurs.
Considérant 49 ART issuers’ conduct and complaints handling
Afin de garantir la protection des détenteurs de détail, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient agir, en toutes circonstances, de manière honnête, loyale et professionnelle et au mieux des intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient en outre instaurer une procédure claire de traitement des réclamations introduites par les détenteurs de ces jetons.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
détenteur de détail
(En. retail holder)
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
émetteur
(En. issuer)