Art. 26 Responsabilité des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour les informations communiquées dans le livre blanc sur les crypto-actifs | MiCA regulation | MiCA

This article establishes the civil liability regime for issuers of asset-referenced tokens who breach the white paper disclosure requirements set out in Article 19.

It directly mirrors the liability framework that Article 15 applies to issuers of other crypto-assets, but here it is tailored specifically to asset-referenced tokens.

The article makes issuers, along with members of their administrative, management or supervisory bodies, liable to token holders for any losses arising from information in the white paper that is incomplete, unfair, unclear, or misleading.

Crucially, any contractual attempt to exclude or limit this liability is rendered void.

The article also clarifies the burden of proof, limits liability for losses arising from reliance on the white paper summary alone (with exceptions), and confirms that national civil law remedies remain available alongside this framework.

Important points:

Issuers of asset-referenced tokens are liable, together with their governing body members, for losses caused by deficient or misleading information in their crypto-asset white paper.
Any contractual clause attempting to exclude or limit this civil liability has no legal effect.
The burden of proof lies with the token holder, who must demonstrate both the infringement and that reliance on the misleading information influenced their decision to purchase, sell, or exchange the token.

1. Lorsqu’un émetteur a enfreint l’article 19 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, cet émetteur et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont responsables, à l’égard d’un détenteur d’un tel jeton se référant à un ou des actifs, de toute perte subie en raison de cette infraction.
1. Toutes dispositions contractuelles prévoyant une exclusion ou une limitation de la responsabilité civile visée au paragraphe 1 sont dépourvues d’effet juridique.
1. Il est de la responsabilité du détenteur du jeton se référant à un ou des actifs de produire des preuves du fait que l’émetteur de ce jeton se référant à un ou des actifs a enfreint l’article 19 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, et que le crédit accordé à ces informations a eu une incidence sur la décision du détenteur d’acheter, de vendre ou d’échanger ce jeton se référant à un ou des actifs.
1. L’émetteur et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance ne sont pas responsables des pertes subies en raison du crédit accordé aux informations fournies dans un résumé en vertu de l’article 19, y compris dans toute traduction de celui-ci, sauf si le résumé:
  1. lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou
  2. lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non le jeton se référant à un ou des actifs.
1. Le présent article est sans préjudice de toute autre responsabilité civile prévue par le droit national.

Article 26 Responsabilité des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour les informations communiquées dans le livre blanc sur les crypto-actifs

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