Article 23 Restrictions à l’émission de jetons se référant à un ou des actifs largement utilisés comme moyen d’échange

Summary What does Article 23 of the MiCA regulation say?

This article establishes a hard usage cap on asset-referenced tokens when they become too widely used as a means of exchange within a single currency area.

It connects directly to the broader regulatory concern — present throughout MiCA — about stablecoins displacing official currencies.

When an asset-referenced token crosses thresholds of 1 million transactions per day and EUR 200 million in aggregate daily value, the issuer must stop issuance and submit a remediation plan.

The article also addresses how the threshold is assessed, including scenarios where multiple issuers issue the same token, and sets out the conditions under which issuance may resume.

Important points:

If an asset-referenced token exceeds 1 million daily transactions and EUR 200 million in daily aggregate value as a means of exchange, stop issuing it and submit a remediation plan to the competent authority within 40 working days.
Competent authorities will use the highest available estimate — from the issuer, their own figures, or those from the ECB or relevant central bank — to determine whether the threshold has been breached.
Competent authorities are required to withhold permission to resume issuance until there is evidence the token's usage as a means of exchange has fallen back below both thresholds.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Lorsque, pour un jeton se référant à un ou des actifs, le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés des transactions par jour associées à des utilisations comme moyen d’échange au sein d’une zone monétaire unique sont supérieurs, respectivement, à 1 million de transactions et à 200 000 000 EUR, l’émetteur:
  1. cesse d’émettre ce jeton se référant à un ou des actifs; et
  2. dans un délai de 40 jours ouvrables après avoir atteint ce seuil, présente à l’autorité compétente un plan visant à garantir que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés de ces transactions par jour ne dépassent pas, respectivement, 1 million de transactions et 200 000 000 EUR.
1. L’autorité compétente utilise les informations fournies par l’émetteur, ses propres estimations ou les estimations communiquées par la BCE ou, le cas échéant, par la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, les chiffres les plus élevés étant retenus, pour déterminer si le seuil visé au paragraphe 1 est atteint.
1. Lorsque plusieurs émetteurs émettent le même jeton se référant à un ou des actifs, les critères visés au paragraphe 1 sont évalués par l’autorité compétente après agrégation des données de tous les émetteurs.
1. L’émetteur soumet le plan visé au paragraphe 1, point b), à l’autorité compétente pour approbation. Si nécessaire, l’autorité compétente demande des modifications, telles que celle visant à imposer un montant nominal minimal, afin de garantir la diminution en temps voulu de l’utilisation du jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange.
1. L’autorité compétente n’autorise l’émetteur à émettre à nouveau le jeton se référant à un ou des actifs que lorsqu’elle a la preuve que le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne trimestriels estimés des transactions par jour associées à des utilisations de ce jeton comme moyen d’échange au sein d’une zone monétaire unique sont inférieurs, respectivement, à 1 million de transactions et à 200 000 000 EUR.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.

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