Art. 15 Responsabilité en ce qui concerne les informations communiquées dans un livre blanc sur les crypto-actifs | MiCA regulation | MiCA

This article establishes the civil liability regime that flows directly from Article 6, which sets out the content requirements for crypto-asset white papers.

It makes clear that offerors, persons seeking admission to trading, and operators of trading platforms — along with the members of their administrative, management, or supervisory bodies — can be held personally liable to crypto-asset holders for losses arising from information in a white paper that is incomplete, unfair, unclear, or misleading.

Notably, any contractual clause attempting to exclude or limit this liability is rendered void.

The burden of proof sits with the holder, who must demonstrate both the infringement and that reliance on the misleading information influenced their decision to purchase, sell, or exchange the crypto-asset.

Important points:

Offerors, persons seeking admission to trading, and trading platform operators — and their governing body members — are liable for losses caused by deficient information in a crypto-asset white paper.
Any contractual attempt to exclude or limit this civil liability has no legal effect.
Crypto-asset holders bear the burden of proving that the infringement occurred and that it influenced their decision to transact.

1. Lorsqu’un offreur, une personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant d’une plate-forme de négociation a enfreint l’article 6 en fournissant, dans son livre blanc sur les crypto-actifs ou dans un livre blanc sur les crypto-actifs modifié, des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses, l’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant d’une plate-forme de négociation et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance sont responsables, à l’égard d’un détenteur du crypto-actif, de toute perte subie en raison de cette infraction.
1. Toutes dispositions contractuelles prévoyant une exclusion ou une limitation de la responsabilité civile visée au paragraphe 1 sont dépourvues d’effet juridique.
1. Lorsque le livre blanc sur les crypto-actifs et les communications commerciales sont élaborés par l’exploitant de la plate-forme de négociation conformément à l’article 5, paragraphe 3, la personne qui demande l’admission à la négociation est également tenue pour responsable lorsqu’elle fournit à l’exploitant de la plate-forme de négociation des informations qui ne sont pas complètes, loyales ou claires ou qui sont trompeuses.
1. Il est de la responsabilité du détenteur du crypto-actif de produire des preuves du fait que l’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant de la plate-forme de négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a enfreint l’article 6 en fournissant des informations qui ne sont pas complètes, loyales, ou claires ou qui sont trompeuses, et que le crédit accordé à ces informations a eu une incidence sur la décision du détenteur d’acheter, de vendre ou d’échanger ce crypto-actif.
1. L’offreur, la personne qui demande l’admission à la négociation ou l’exploitant de la plate-forme de négociation et les membres de son organe d’administration, de direction ou de surveillance ne sont pas responsables à l’égard d’un détenteur d’un crypto-actif des pertes subies en raison du crédit accordé aux informations fournies dans un résumé comme prévu à l’article 6, paragraphe 7, y compris dans toute traduction de celui-ci, sauf si le résumé:
  1. lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, est trompeur, inexact ou incohérent; ou
  2. lu en combinaison avec les autres parties du livre blanc sur les crypto-actifs, ne fournit pas les informations clés qui aideraient les détenteurs potentiels du crypto-actifs dans leur réflexion s’agissant d’acheter ou non de tels crypto-actifs.
1. Le présent article est sans préjudice de toute autre responsabilité civile prévue par le droit national.

Article 15 Responsabilité en ce qui concerne les informations communiquées dans un livre blanc sur les crypto-actifs

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