Source: OJ L 150, 9.6.2023, pp. 40–205Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Basic legislative acts
- MiCA regulation
Article 145 Modification du règlement (UE) no 1095/2010
Summary What does Article 145 of the MiCA regulation say?
This is an amending article, meaning it does not stand alone but instead modifies an existing piece of EU legislation — specifically Regulation (EU) No 1095/2010, which established the European Securities and Markets Authority (ESMA).
The article updates the description of ESMA's scope of action to formally include this regulation (MiCA) alongside its existing list of mandating legislation.
In practical terms, this means ESMA's authority now explicitly extends to crypto-asset issuers, offerors, persons seeking admission to trading, and crypto-asset service providers, as well as the competent authorities that supervise them.
Important points:
- ESMA's mandate is formally extended to cover MiCA, placing crypto-asset market participants within its supervisory scope.
- The extension of ESMA's powers applies to the extent that the listed acts govern firms providing investment services, collective investment undertakings, and crypto-asset market participants and their supervisors.
- This article connects directly to the broader architecture of MiCA, complementing Article 144 which makes the equivalent amendment to EBA's founding regulation.
Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.
À l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1095/2010, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«L’Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans les limites du champ d’application des directives 97/9/CE, 98/26/CE, 2001/34/CE, 2002/47/CE, 2004/109/CE, 2009/65/CE, de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil(56), du règlement (CE) no 1060/2009 et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil(57), du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil(58), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil(59) ainsi que, dans la mesure où ces actes s’appliquent aux sociétés qui offrent des services d’investissement ou aux organismes de placement collectif qui commercialisent leurs unités ou parts, aux émetteurs ou offreurs de crypto-actifs, aux personnes qui demandent l’admission à la négociation ou aux prestataires de services sur crypto-actifs, et aux autorités compétentes qui les surveillent, dans le cadre des parties pertinentes des directives 2002/87/CE et 2002/65/CE, y compris l’ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l’Union européenne conférant des tâches à l’Autorité.o 1060/2009 et de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
Relevant recitals
Considérant 116 Amending ESA regulations for new mandates
Étant donné que l’ABE devrait être chargée de la surveillance directe des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative, et que l’AEMF devrait être mandatée pour faire usage de ses pouvoirs en ce qui concerne les prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative, il est nécessaire de veiller à ce que l’ABE et l’AEMF soient en mesure d’exercer l’ensemble de leurs pouvoirs et d’accomplir l’ensemble de leurs missions afin d’atteindre leurs objectifs de protection de l’intérêt public en contribuant à la stabilité et à l’efficacité à court, moyen et long terme du système financier pour l’économie de l’Union, ses citoyens et ses entreprises, et de veiller à ce que les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs soient couverts par les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010. Il y a donc lieu de modifier lesdits règlements en conséquence.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
Definition
fonds
(En. funds)
Definition
offreur
(En. offeror)
Definition
échange de crypto-actifs contre des fonds
(En. exchange of crypto-assets for funds)
Definition
crypto-actif
(En. crypto-asset)
Definition
offre au public
(En. offer to the public)
Definition
client
Definition
monnaie officielle
(En. official currency)
Definition
exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients
(En. execution of orders for crypto-assets on behalf of clients)
Definition
prestataire de services sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service provider)
Definition
fourniture de conseils en crypto-actifs
(En. providing advice on crypto-assets)
Definition
technologie des registres distribués
(En. distributed ledger technology)
Definition
jeton se référant à un ou des actifs
(En. asset-referenced token)
Definition
placement de crypto-actifs
(En. placing of crypto-assets)
Definition
jeton de monnaie électronique
(En. electronic money token)
Definition
exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs
(En. operation of a trading platform for crypto-assets)
Definition
service sur crypto-actifs
(En. crypto-asset service)
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;
Definition
échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs
(En. exchange of crypto-assets for other crypto-assets)
Definition
émetteur
(En. issuer)
Footnote 59
Footnote 58
Footnote 56
Footnote 57