Art. 142 Rapport sur les dernières évolutions en matière de crypto-actifs | MiCA regulation | MiCA

This article is a forward-looking provision that requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on crypto-asset developments that fall outside the current scope of this Regulation.

It complements Article 140, which covers the broader review of the Regulation itself, by focusing specifically on areas the Regulation does not yet address.

The report must cover four key frontier topics in crypto markets — decentralised finance, crypto-asset lending and borrowing, e-money token transfer services, and non-fungible tokens — and must be accompanied by a legislative proposal where appropriate.

Important points:

The Commission is required to present this report by 30 December 2024, after consulting EBA and ESMA.
The report must assess the necessity and feasibility of regulating decentralised finance, crypto-asset lending and borrowing, and the NFT market — areas currently outside the Regulation's scope.
A legislative proposal must accompany the report where the Commission considers it appropriate.

1. Avant le 30 décembre 2024, la Commission, après avoir consulté l’ABE et l’AEMF, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les dernières évolutions intervenues en matière de crypto-actifs, en particulier dans des domaines qui ne sont pas abordés dans le présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
1. Le rapport visé au paragraphe 1 comporte au moins les éléments suivants:
  1. une évaluation du développement de la finance décentralisée sur les marchés de crypto-actifs et du traitement réglementaire approprié des systèmes de crypto-actifs décentralisés sans émetteur ou prestataire de services sur crypto-actifs, y compris une évaluation de la nécessité et de la faisabilité de réglementer la finance décentralisée;
  2. une évaluation de la nécessité et de la faisabilité de réglementer les prêts et emprunts de crypto-actifs;
  3. une évaluation du traitement des services associés au transfert de jetons de monnaie électronique, s’ils n’ont pas été abordés dans le contexte du réexamen de la directive (UE) 2015/2366;
  4. une évaluation de l’évolution des marchés de crypto-actifs uniques et non fongibles et du traitement réglementaire approprié de ces crypto-actifs, y compris une évaluation de la nécessité et de la faisabilité d’une réglementation applicable aux offreurs de crypto-actifs uniques et non fongibles ainsi qu’aux prestataires de services liés à ces crypto-actifs.

Article 142 Rapport sur les dernières évolutions en matière de crypto-actifs

Relevant recitals