Art. 138 Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’ABE | MiCA regulation | MiCA

This article sits within the supervisory framework for significant asset-referenced tokens and significant e-money tokens, directly supporting Article 117 which grants EBA its supervisory responsibilities over issuers of these token types.

It establishes a mechanism by which EBA can delegate specific supervisory tasks down to national competent authorities where this is necessary for the proper performance of those tasks.

The article sets out a clear process: prior consultation with the relevant competent authority, reimbursement of costs incurred, and an ongoing review right that includes the ability to revoke any delegation at any time.

Important points:

EBA may delegate specific supervisory tasks — including information requests, investigations, and on-site inspections — to national competent authorities in relation to issuers of significant asset-referenced tokens or significant e-money tokens.
Before delegating, EBA is required to consult the relevant competent authority on the scope, timetable, and information-sharing arrangements.
EBA is required to reimburse competent authorities for costs incurred in carrying out delegated tasks, and any delegation is subject to review and can be revoked at any time.

1. Lorsque cela est nécessaire pour la bonne exécution d’une tâche de surveillance à l’égard des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, l’ABE peut déléguer des tâches de surveillance spécifiques à une autorité compétente. Ces tâches de surveillance spécifiques peuvent inclure le pouvoir de demander des informations conformément à l’article 122 et d’effectuer des enquêtes et des inspections sur place conformément à l’article 123 ou 124.
1. Avant de déléguer une tâche comme prévu au paragraphe 1, l’ABE consulte l’autorité compétente concernée au sujet:
  1. de la délimitation de la tâche à déléguer;
  2. du calendrier d’exécution de la tâche; et
  3. de la transmission, par l’ABE et à l’ABE, des informations nécessaires.
1. Conformément à l’acte délégué sur les frais adopté par la Commission en application de l’article 137, paragraphe 3, et de l’article 139, l’ABE rembourse à l’autorité compétente les coûts supportés résultant de l’exécution de tâches déléguées.
1. L’ABE réexamine la délégation de tâches à intervalles appropriés. Une telle délégation peut être révoquée à tout moment.