Art. 135 Audition des personnes concernées | MiCA regulation | MiCA

This article establishes the procedural rights that must be respected before EBA takes enforcement decisions under Articles 130, 131, or 132 — that is, supervisory measures, fines, and periodic penalty payments against issuers of significant asset-referenced tokens or significant e-money tokens.

It sets out the right to be heard, an exception for urgent situations, and the right of access to EBA's file.

Important points:

EBA is required to give persons subject to investigation the opportunity to be heard before any enforcement decision is taken, and may only base its decisions on findings those persons have had a chance to comment on.
In urgent cases where significant and imminent damage to financial stability or to crypto-asset holders is at risk, EBA may act first and provide the opportunity to be heard as soon as possible afterward.
Persons subject to investigation have the right of access to EBA's file, but this does not extend to confidential information, other parties' business secrets, or EBA's internal preparatory documents.

1. Avant de prendre une décision en application de l’article 130, 131 ou 132, l’ABE donne aux personnes faisant l’objet d’une enquête la possibilité d’être entendues au sujet de ses conclusions. L’ABE ne fonde ses décisions que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de cette enquête ont eu la possibilité de faire valoir leurs observations.
1. Le paragraphe 1 ne s’applique pas s’il est nécessaire d’agir d’urgence pour empêcher que la stabilité financière ou les détenteurs de crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail, ne subissent un dommage important et imminent. Dans un tel cas, l’ABE peut adopter une décision provisoire, et elle accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues le plus rapidement possible après qu’elle a arrêté sa décision.
1. Les droits de la défense des personnes faisant l’objet d’une enquête sont pleinement respectés. Ces personnes disposent d’un droit d’accès au dossier de l’ABE, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Ce droit d’accès au dossier de l’ABE ne s’étend pas aux informations confidentielles ni aux documents internes préparatoires de l’ABE.