Art. 132 Astreintes | MiCA regulation | MiCA

This article gives EBA the power to impose periodic penalty payments as an enforcement tool to compel compliance.

It operates as a coercive mechanism that sits alongside Article 131 (which deals with fines), and is directly triggered by non-compliance with decisions made under Articles 122, 123, 124, and 130.

The payments are daily in nature, calculated against turnover or income, and are capped at a maximum duration of six months, after which EBA must review the measure.

Important points:

EBA is empowered to impose daily periodic penalty payments on persons who fail to comply with its decisions to cease an infringement, provide information, submit to an investigation, or submit to an on-site inspection.
The rate is set at 3% of average daily turnover for legal persons, or 2% of average daily income for natural persons, calculated from the date specified in EBA's decision.
Periodic penalty payments can only be imposed for a maximum of six months, after which EBA must review the measure.

1. L’ABE adopte une décision imposant des astreintes afin de contraindre:
  1. une personne à mettre fin au comportement constitutif de l’infraction, conformément à une décision prise en vertu de l’article 130;
  2. une personne visée à l’article 122, paragraphe 1:
    à fournir l’intégralité des informations qui ont été demandées par voie de décision en application de l’article 122;
    à se soumettre à une enquête et, en particulier, à fournir des dossiers, des données et des procédures complets ou tout autre document exigé, et à compléter et rectifier d’autres informations fournies dans le cadre d’une enquête engagée par voie de décision en vertu de l’article 123;
    à se soumettre à une inspection sur place ordonnée par voie de décision prise en vertu de l’article 124.
1. Les astreintes sont effectives et proportionnées. Une astreinte est imposée pour chaque jour de retard.
1. Nonobstant le paragraphe 2, le montant des astreintes équivaut à 3 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice précédent ou, pour les personnes physiques, à 2 % du revenu journalier moyen de l’année calendaire précédente. Ce montant est calculé à partir de la date indiquée dans la décision de l’ABE imposant l’astreinte.
1. Une astreinte est imposée pour une période maximale de six mois suivant la notification de la décision de l’ABE. Une fois cette période écoulée, l’ABE réexamine cette mesure.

Article 132 Astreintes

Relevant recitals