Article 13 Droit de rétractation

Summary What does Article 13 of the MiCA regulation say?

This article establishes a right of withdrawal for retail holders who purchase crypto-assets (excluding asset-referenced tokens and e-money tokens) directly from an offeror or through a crypto-asset service provider placing those assets on the offeror's behalf.

It sets out the mechanics of that right: the timeframe to exercise it, how reimbursement must be handled, and the circumstances in which the right does not apply.

It connects closely to Article 10, which governs time-limited public offers, and to the broader consumer protection framework running through Title II of the regulation.

Important points:

Retail holders have 14 calendar days from the date of their purchase agreement to withdraw, at no cost and without giving reasons.
Offerors and crypto-asset service providers are required to reimburse all payments, including any charges, within 14 days of being informed of the withdrawal, using the same means of payment as the original transaction.
The right of withdrawal does not apply where the crypto-assets were already admitted to trading before the retail holder purchased them, or once the subscription period of a time-limited offer has ended.

Springlex's summary of the article, a reading aid, not a substitute for the legal text.

1. Les détenteurs de détail qui achètent des crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique soit directement à un offreur soit à un prestataire de services sur crypto-actifs qui place des crypto-actifs pour le compte de cet offreur ont un droit de rétractation.
2. Les détenteurs de détail disposent d’une période de 14 jours calendaires pour se rétracter de leur accord d’achat de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique sans devoir supporter de frais ou de coûts et sans devoir donner de raison. La période de rétractation commence à courir le jour où le détenteur de détail donne son accord pour acheter ces crypto-actifs.
1. Tous les paiements reçus d’un détenteur de détail y compris, le cas échéant, toutes les charges, sont remboursés sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle l’offreur ou le prestataire de services sur crypto-actifs qui place des crypto-actifs pour le compte de cet offreur est informé de la décision du détenteur de détail de se rétracter de l’accord d’achat de ces crypto-actifs.
2. Ce remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le détenteur de détail pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du détenteur du détail et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais ou de coûts pour le détenteur de détail.
1. Les offreurs de crypto-actifs fournissent des informations sur le droit de rétractation visé au paragraphe 1 dans leur livre blanc sur les crypto-actifs.
1. Le droit de rétractation visé au paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque les crypto-actifs ont été admis à la négociation avant leur achat par le détenteur de détail.
1. Lorsque les offreurs ont fixé un délai pour leur offre au public de ces crypto-actifs conformément à l’article 10, le droit de rétractation n’est pas exercé après la fin de la période de souscription.

Relevant recitals

Considérant 29 Consumer protection laws remain applicable

Même si certaines offres de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ne sont pas concernées par diverses obligations du présent règlement, les actes législatifs de l’Union qui garantissent la protection des consommateurs, tels que la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil(¹⁴) ou la directive 93/13/CEE du Conseil(¹⁵), y compris toute obligation d’information qu’ils contiennent, demeurent applicables aux offres au public de crypto-actifs lorsqu’elles concernent des relations entre entreprises et consommateurs.

Considérant 37 Retail withdrawal right for certain purchases

Afin de garantir davantage la protection des détenteurs de détail de crypto-actifs, les détenteurs de détail qui font l’acquisition de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique directement auprès de l’offreur, ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs qui place des crypto-actifs pour le compte de l’offreur, devraient bénéficier d’un droit de rétractation pendant une période de 14 jours après leur acquisition. Afin de garantir le bon déroulement d’une offre au public de crypto-actifs limitée dans le temps, le droit de rétractation ne devrait pas être exercé par les détenteurs de détail après la fin de la période de souscription. En outre, le droit de rétractation ne devrait pas s’appliquer lorsque les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont admis à la négociation avant l’achat par le détenteur de détail étant donné que, dans ce cas, le prix de ces crypto-actifs dépend des fluctuations des marchés de crypto-actifs. Lorsque le détenteur de détail dispose d’un droit de rétractation au titre du présent règlement, le droit de rétractation prévu par la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil(¹⁶) ne devrait pas s’appliquer.

Table of contents

Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.