Art. 125 Échange d’informations | MiCA regulation | MiCA

This article establishes the mutual information-sharing obligation between EBA and national competent authorities in support of EBA's supervisory responsibilities over issuers of significant asset-referenced tokens and significant e-money tokens, as set out in Article 117.

It defines a broad scope of entities about which information must be exchanged, covering not just the issuers themselves but also their controllers, third-party contractual partners, custodians, distributors, trading platforms, and management bodies.

The article also sets out the limited grounds on which a competent authority may refuse to cooperate with an information request, an investigation, or an on-site inspection.

Important points:

EBA and competent authorities are required to exchange information without undue delay to support the supervision of issuers of significant asset-referenced tokens and significant e-money tokens.
The scope of entities covered by this information-sharing obligation is wide, extending beyond the issuers themselves to include controllers, custodians, distributors, trading platforms, and their respective management bodies.
Competent authorities may only refuse a cooperation request where complying would harm their own investigations or enforcement activities, where judicial proceedings are already underway, or where a final judgment has already been delivered on the same matter.

1. Pour s’acquitter des responsabilités qui incombent à l’ABE en matière de surveillance au titre de l’article 117, et sans préjudice de l’article 96, l’ABE et les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement. À cette fin, les autorités compétentes et l’ABE échangent toute information concernant:
  1. un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;
  2. une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), avec laquelle un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative a conclu un accord contractuel;
  3. un prestataire de services sur crypto-actifs, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui assure la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37;
  4. un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;
  5. un prestataire de services de paiement qui fournit des services de paiement en relation avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative;
  6. une personne physique ou morale chargée de distribuer des jetons de monnaie électronique d’importance significative pour le compte de l’émetteur de tels jetons;
  7. un prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative;
  8. une plate-forme de négociation de crypto-actifs sur laquelle un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un jeton de monnaie électronique d’importance significative a été admis à la négociation;
  9. l’organe de direction des personnes visées aux points a) à h).
1. Une autorité compétente ne peut refuser de donner suite à une demande d’échange d’informations au titre du paragraphe 1 du présent article ou à une demande de coopération à une enquête ou à une inspection sur site au titre, respectivement, des articles 123 et 124 que dans les circonstances suivantes:
  1. satisfaire à cette demande serait susceptible de nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à sa propre enquête pénale;
  2. une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales devant les juridictions de l’État membre requis;
  3. un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes physiques ou morales dans l’État membre requis.

Article 125 Échange d’informations

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