Art. 122 Demande d’informations | MiCA regulation | MiCA

This article establishes EBA's power to request information from a broad range of entities as part of its supervisory responsibilities over issuers of significant asset-referenced tokens and significant e-money tokens, which are set out in Article 117.

EBA can act either through a simple request or by formal decision, and the article carefully sets out the procedural requirements for each route, including what the request must contain, the consequences of providing incorrect information, and the obligation to notify the relevant national competent authority.

The reach of this information-gathering power extends well beyond the issuers themselves to cover their controlling entities, third-party service providers, custodians, distributors, trading platform operators, and management bodies.

Important points:

EBA is empowered to compel a wide ecosystem of entities — not just issuers — to provide information, including third-party contractors, custodians, payment service providers, and trading platform operators linked to significant tokens.
A simple request carries no obligation to respond, but any voluntary response must be correct and not misleading, with fines applicable for misleading answers; a formal decision carries mandatory compliance obligations and the right of appeal.
EBA is required to send a copy of any request or decision to the competent authority of the Member State where the recipient is domiciled or established.

1. Pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117, l’ABE peut, sur simple demande ou par voie de décision, exiger des personnes suivantes qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses missions au titre du présent règlement:
  1. un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;
  2. une entité tierce visée à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa, point h), avec laquelle un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative a conclu un accord contractuel;
  3. un prestataire de services sur crypto-actifs, un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement qui assure la conservation des actifs de réserve conformément à l’article 37;
  4. un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative ou une personne qui contrôle ou est directement ou indirectement contrôlée par un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;
  5. un prestataire de services de paiement qui fournit des services de paiement en relation avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative;
  6. une personne physique ou morale chargée de distribuer des jetons de monnaie électronique d’importance significative pour le compte d’un émetteur de tels jetons;
  7. un prestataire de services sur crypto-actifs qui assure la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients en relation avec des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou avec des jetons de monnaie électronique d’importance significative;
  8. un exploitant d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs qui a admis à la négociation un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou un jeton de monnaie électronique d’importance significative;
  9. l’organe de direction des personnes visées aux points a) à h).
1. Une simple demande d’informations telle qu’elle est visée au paragraphe 1:
  1. se réfère au présent article en tant que base juridique de cette demande;
  2. indique le but de la demande;
  3. précise les informations demandées;
  4. mentionne un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;
  5. informe la personne à laquelle les informations sont demandées qu’elle n’est pas tenue de les communiquer mais que, si elle donne suite de son plein gré à cette demande, les informations fournies doivent être exactes et non trompeuses; et
  6. indique l’amende prévue à l’article 131 si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses.
1. Lorsqu’elle demande des informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’ABE:
  1. se réfère au présent article en tant que base juridique de cette demande;
  2. indique le but de la demande;
  3. précise les informations demandées;
  4. fixe un délai dans lequel ces informations doivent être communiquées;
  5. indique les astreintes prévues à l’article 132 concernant la fourniture obligatoire d’informations;
  6. indique l’amende prévue à l’article 131 si les réponses aux questions posées sont inexactes ou trompeuses;
  7. informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours de l’ABE et d’en demander le contrôle par la Cour de justice conformément aux articles 60 et 61 du règlement (UE) n^o 1093/2010.
1. Les personnes visées au paragraphe 1 ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales ou d’associations n’ayant pas la personnalité juridique, les personnes habilitées à les représenter selon la loi, fournissent les informations demandées.
1. L’ABE fait parvenir sans retard une copie de la simple demande ou de sa décision à l’autorité compétente de l’État membre où sont domiciliées ou établies les personnes concernées par la demande d’informations.

Article 122 Demande d’informations

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