Art. 120 Avis non contraignants des collèges pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et de jetons de monnaie électronique d’importance significative | MiCA regulation | MiCA

This article directly builds on Article 119, which establishes the supervisory colleges for issuers of significant asset-referenced tokens and significant e-money tokens.

Article 120 defines the operational role those colleges can play by setting out the scope of non-binding opinions they may issue, the voting rules that govern those opinions, and the obligation on EBA and competent authorities to consider them.

The article covers a broad range of supervisory decisions that can be subject to a college opinion, from own funds requirements and recovery plans to corrective measures, white paper modifications, and the delegation of EBA's supervisory tasks.

Crucially, while opinions are non-binding, any deviation from them must be explained and reasoned.

Important points:

The college established under Article 119 may issue non-binding opinions across a wide range of supervisory decisions, including own funds requirements, recovery plans, business model changes, and EBA's envisaged supervisory measures.
College opinions are adopted by simple majority, with one vote per Member State, one vote for the ECB regardless of how many capacities it holds, and no voting rights for third-country supervisory authorities.
EBA and competent authorities are required to duly consider the college's opinions, and where they deviate from them, their decision must contain reasons and an explanation for any significant deviation.

1. Un collège tel qu’il est visé à l’article 119, paragraphe 1, peut émettre un avis non contraignant sur les points suivants:
  1. la réévaluation prudentielle prévue à l’article 117, paragraphe 3;
  2. toute décision d’exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il détienne un montant de fonds propres plus élevé conformément à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 45, paragraphe 5, et à l’article 58, paragraphe 1, selon le cas;
  3. toute mise à jour, en application des articles 46, 47 et 55, selon le cas, du plan de redressement ou du plan de remboursement d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;
  4. toute modification, en application de l’article 25, paragraphe 1, du modèle d’entreprise d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;
  5. un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 25, paragraphe 2;
  6. toute mesure corrective appropriée envisagée en vertu de l’article 25, paragraphe 4;
  7. toute mesure de surveillance envisagée en vertu de l’article 130;
  8. tout accord administratif d’échange d’informations envisagé avec une autorité de surveillance d’un pays tiers conformément à l’article 126;
  9. toute délégation de tâches de surveillance par l’ABE à une autorité compétente en vertu de l’article 138;
  10. toute modification envisagée de l’agrément des membres du collège visés à l’article 119, paragraphe 2, points d) à h), ou toute mesure de surveillance envisagée à leur égard;
  11. un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 51, paragraphe 12.
1. Lorsque le collège émet un avis conformément au paragraphe 1, cet avis peut, à la demande d’un membre du collège et sous réserve d’adoption par la majorité du collège conformément au paragraphe 3, inclure toute recommandation visant à remédier aux carences de la mesure envisagée par l’ABE ou les autorités compétentes.
1. Un avis du collège est adopté à la majorité simple de ses membres.
2. Lorsque le collège comprend plusieurs membres pour un même État membre, un seul d’entre eux dispose d’une voix.
3. Lorsque la BCE est membre du collège à plusieurs titres, y compris au titre de ses responsabilités en matière de surveillance, elle dispose d’une seule voix.
4. Les autorités de surveillance de pays tiers visées à l’article 119, paragraphe 2, point m), n’ont pas de droit de vote en ce qui concerne les avis du collège.
1. L’ABE ou les autorités compétentes, selon le cas, prennent dûment en considération l’avis non contraignant du collège adopté conformément au paragraphe 3, y compris toute recommandation visant à remédier aux carences de la mesure de surveillance envisagée à l’égard d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative, d’un émetteur d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative, d’une entité ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs, tels qu’ils sont visés à l’article 119, paragraphe 2, points d) à h). Lorsque l’ABE ou une autorité compétente ne suit pas un avis du collège, y compris toute recommandation visant à remédier aux carences de la mesure de surveillance envisagée, sa décision est motivée et comporte une explication de tout écart significatif par rapport à cet avis ou ces recommandations.