Art. 115 Communication des sanctions administratives et des autres mesures administratives à l’AEMF et à l’ABE | MiCA regulation | MiCA

This article establishes the reporting and information-sharing architecture that sits on top of the penalty regime set out in Article 111.

It creates a flow of information from national competent authorities up to ESMA and EBA, covering both administrative and criminal penalties.

ESMA takes on a dual role here: publishing penalty data in an annual report for public transparency, and maintaining a restricted central database of penalties and measures solely for the purpose of exchanging information between competent authorities.

Important points:

Competent authorities are required to report aggregate data on administrative penalties and measures to ESMA and EBA annually, and to notify ESMA simultaneously whenever a penalty is disclosed to the public.
Where Member States have opted for criminal penalties under Article 111, their competent authorities must also provide anonymised and aggregated criminal penalty data to ESMA and EBA on an annual basis.
ESMA maintains a central database of penalties and measures that is accessible only to EBA, ESMA, and competent authorities, used exclusively for information exchange between those authorities.

1. Une fois par an, l’autorité compétente fournit à l’AEMF et à l’ABE des informations agrégées sur toutes les sanctions administratives et les autres mesures administratives imposées conformément à l’article 111. L’AEMF publie ces informations dans un rapport annuel.
2. Lorsque les États membres ont institué, conformément à l’article 111, paragraphe 1, deuxième alinéa, des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit alinéa, leurs autorités compétentes fournissent chaque année à l’ABE et à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant l’ensemble des enquêtes pénales menées et des sanctions pénales imposées. L’AEMF publie les données relatives aux sanctions pénales imposées dans un rapport annuel.
1. Lorsqu’une autorité compétente rend publiques des sanctions administratives, d’autres mesures administratives ou des sanctions pénales, elle les communique simultanément à l’AEMF.
1. Les autorités compétentes informent l’ABE et l’AEMF de toutes les sanctions administratives ou autres mesures administratives imposées mais non publiées, y compris de tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes reçoivent des informations et le jugement définitif relatifs à toute sanction pénale imposée et les transmettent à l’ABE et à l’AEMF. L’AEMF gère une banque de données centrale concernant les sanctions et les mesures administratives qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette banque de données n’est accessible qu’à l’ABE, à l’AEMF et aux autorités compétentes, et elle est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.