Art. 114 Publication des décisions | MiCA regulation | MiCA

This article governs the public disclosure of enforcement decisions by competent authorities.

It flows directly from Article 111, which establishes the power to impose administrative penalties, and sets out the rules for how those decisions must be published.

The default rule is that penalty decisions go on the competent authority's official website, but the article carves out a structured set of exceptions allowing authorities to defer, anonymise, or withhold publication in specific circumstances, such as where publication would be disproportionate, jeopardise an ongoing investigation, or threaten financial market stability.

Important points:

Competent authorities are required to publish penalty decisions on their official websites, including details of the infringement type and the identity of those responsible, but decisions of a purely investigatory nature are exempt from this requirement.
Competent authorities may defer, anonymise, or withhold publication on a case-by-case basis where full disclosure would be disproportionate, jeopardise an investigation, threaten financial market stability, or concern a minor measure.
Competent authorities must keep published decisions on their websites for at least five years, while personal data may only be retained for as long as required under applicable data protection rules.

1. Toute décision imposant des sanctions administratives et d’autres mesures administratives pour infraction au présent règlement conformément à l’article 111 est publiée par les autorités compétentes sur leur site internet officiel sans retard injustifié après que la personne physique ou morale faisant l’objet de cette décision a été informée de cette décision. La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes physiques ou morales responsables. Cette obligation de publication ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.
1. Lorsque la publication de l’identité des entités juridiques ou de l’identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques est considérée disproportionnée par les autorités compétentes après qu’elles ont évalué au cas par cas le caractère proportionné de cette publication, ou lorsque cette publication compromettrait une enquête en cours, les autorités compétentes prennent l’une des mesures suivantes:
  1. elles diffèrent la publication de la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister;
  2. elles publient la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative sur la base de l’anonymat, d’une manière conforme au droit national, lorsque cette publication anonyme garantit la protection effective des données à caractère personnel concernées;
  3. elles ne publient pas la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative, lorsque les options prévues aux points a) et b) sont considérées insuffisantes pour garantir:
    que la stabilité des marchés financiers n’est pas compromise;
    la proportionnalité de la publication d’une telle décision, lorsque les mesures concernées sont considérées mineures.
2. Dans le cas où il est décidé de publier une sanction administrative ou une autre mesure administrative de manière anonyme comme le prévoit le premier alinéa, point b), la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable lorsqu’il est prévu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.
1. Lorsque la décision d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative fait l’objet d’un recours devant les juridictions ou les organes administratifs compétents, les autorités compétentes publient immédiatement cette information sur leur site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours. En outre, toute décision qui annule une décision précédente d’imposer une sanction administrative ou une autre mesure administrative est aussi publiée.
1. Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans après publication. Les données à caractère personnel contenues dans le document publié ne sont conservées sur le site internet officiel de l’autorité compétente que pendant la durée nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.