Art. 112 Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction | MiCA regulation | MiCA

This article directly supports Article 111, which sets out the framework for administrative penalties.

Where Article 111 establishes the power to impose penalties, Article 112 governs how competent authorities must calibrate those penalties in practice.

It provides a list of factors that authorities must take into account when deciding on the type and level of any administrative penalty or measure, covering elements such as the nature of the infringement, the financial profile of the offending party, any harm caused to third parties, and the impact on retail holders of crypto-assets.

The article also requires competent authorities to cooperate with each other in cross-border cases to avoid duplication and ensure consistency.

Important points:

Competent authorities are required to weigh a broad set of circumstances when determining the type and level of any penalty under Article 111, including intent, financial strength of the offender, and impact on retail holders.
Cooperation of the infringing party with authorities is a relevant factor, though this does not override the obligation to ensure disgorgement of any profits gained or losses avoided.
Competent authorities are required to coordinate closely in cross-border cases to avoid duplication and ensure penalties are effective and consistent.

1. Les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou des autres mesures administratives à imposer conformément à l’article 111, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:
  1. de la gravité et de la durée de l’infraction;
  2. de la question de savoir si l’infraction a été commise délibérément ou par négligence;
  3. du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
  4. de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;
  5. de l’importance des profits obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
  6. des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où elles peuvent être déterminées;
  7. du degré de coopération de la personne physique ou morale responsable de l’infraction avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution du montant des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;
  8. des infractions au présent règlement antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
  9. des mesures prises par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise;
  10. de l’incidence de l’infraction sur les intérêts des détenteurs de crypto-actifs et des clients de prestataires de services sur crypto-actifs, en particulier les détenteurs de détail.
1. Dans l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions administratives et d’autres mesures administratives au titre de l’article 111, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête, et les sanctions administratives et autres mesures administratives qu’elles imposent, soient effectifs et appropriés. Elles coordonnent leurs actions afin d’éviter tout chevauchement ou double emploi lors de l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et lorsqu’elles imposent des sanctions administratives et autres mesures administratives dans des affaires transfrontières.

Article 112 Exercice des pouvoirs de surveillance et de sanction

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