Art. 110 Registre des entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs | MiCA regulation | MiCA

This article tasks ESMA with creating and maintaining a public "blacklist" of entities that are providing crypto-asset services without the required authorisation or registration — specifically those in breach of Articles 59 or 61, which govern the authorisation requirements for crypto-asset service providers.

It complements the authorised entity register under Article 109 by providing the counterpart: a register of non-compliant actors.

Notably, ESMA is also granted the power to apply supervisory and investigative tools against these non-compliant entities in certain circumstances.

Important points:

ESMA is required to establish and publicly maintain a register of non-compliant crypto-asset service providers, available on its website in a machine-readable format.
The register is fed by information from competent authorities across Member States, EBA, and third-country supervisory authorities, and ESMA can also add entries on its own initiative.
ESMA may exercise the supervisory and investigative powers set out in Article 94(1) against entities it identifies as non-compliant and adds to the register on its own initiative.

1. L’AEMF établit un registre non exhaustif des entités qui fournissent des services sur crypto-actifs en violation de l’article 59 ou 61.
1. Ce registre contient au moins la dénomination commerciale ou l’adresse du site internet de l’entité défaillante ainsi que le nom de l’autorité compétente qui a fourni l’information.
1. Le registre est mis à la disposition du public sur le site internet de l’AEMF dans un format lisible par machine et est régulièrement mis à jour pour tenir compte de tout changement de situation ou de toute information communiquée à l’AEMF concernant les entités défaillantes enregistrées. Le registre permet d’accéder de manière centralisée aux informations fournies par les autorités compétentes des États membres ou de pays tiers et par l’ABE.
1. L’AEMF met à jour le registre pour y inclure les informations concernant tous les cas d’infraction au présent règlement répertoriés de sa propre initiative, conformément à l’article 17 du règlement (UE) n^o 1095/2010, dans lesquels elle a adopté une décision, au titre du paragraphe 6 dudit article, à l’égard d’une entité défaillante fournissant des services sur crypto-actifs, ou toute information sur des entités fournissant des services sur crypto-actifs sans que l’agrément ou l’enregistrement nécessaire ait été présenté par les autorités de surveillance de pays tiers concernées.
1. Dans les cas visés au paragraphe 4 du présent article, l’AEMF peut exercer les pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes visés à l’article 94, paragraphe 1, à l’égard des entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs.

Article 110 Registre des entités défaillantes fournissant des services sur crypto-actifs

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