Art. 107 Coopération avec les pays tiers | MiCA regulation | MiCA

This article governs how EU Member State competent authorities engage with supervisory authorities in third countries.

It establishes a framework for concluding cooperation arrangements with non-EU regulators, covering both information exchange and enforcement of obligations under the regulation.

The article also assigns ESMA and EBA a coordinating role in facilitating these arrangements and developing a template document for them.

Importantly, any information exchanged under these arrangements must be subject to professional secrecy guarantees equivalent to those set out in Article 100, linking this article directly to the confidentiality requirements established there.

Important points:

Competent authorities are required to notify EBA, ESMA, and other competent authorities before concluding any cooperation arrangement with a third-country supervisory authority.
ESMA, in close cooperation with EBA, is tasked with facilitating and coordinating the development of these arrangements and producing a template document via regulatory technical standards.
Competent authorities may only exchange information with third-country supervisory authorities where professional secrecy guarantees at least equivalent to those in Article 100 are in place.

1. Les autorités compétentes des États membres concluent, si nécessaire, des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations avec ces dernières et l’exécution des obligations résultant du présent règlement dans ces pays tiers. Ces accords de coopération garantissent au moins un échange efficace d’informations permettant aux autorités compétentes d’accomplir les missions que leur confie le présent règlement.
2. Une autorité compétente qui entend conclure un tel accord en informe l’ABE, l’AEMF et les autres autorités compétentes.
1. Dans toute la mesure du possible, l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, facilite et coordonne l’élaboration des accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers concernées.
1. L’AEMF élabore, en étroite coopération avec l’ABE, des projets de normes techniques de réglementation établissant un document type à utiliser si possible par les autorités compétentes des États membres pour les accords de coopération visés au paragraphe 1.
2. L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 30 juin 2024.
3. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n^o 1095/2010.
1. Dans toute la mesure du possible, l’AEMF, en étroite coopération avec l’ABE, facilite et coordonne les échanges, entre les autorités compétentes, d’informations qui ont été obtenues auprès d’autorités de surveillance de pays tiers et qui pourraient être utiles pour l’adoption de mesures au titre du chapitre 3 du présent titre.
1. Les autorités compétentes ne concluent d’accords de coopération relatifs à l’échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers que si les informations divulguées sont couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 100. Cet échange d’informations est destiné à l’exécution des tâches de ces autorités compétentes au titre du présent règlement.